Formulaire de Nomination à un Prix (France)
Mis à jour le 9 août 2026
Un formulaire de nomination à un prix est soumis par une autre personne : un collègue, un responsable ou un client propose un candidat. C'est fondamentalement différent d'une auto-candidature, car la nomination collecte des informations personnelles sur quelqu'un qui peut ignorer que cette démarche est en cours — un cas que l'article 14 du RGPD encadre directement.
La version gratuite courante n'est qu'un champ de texte libre. Ce modèle ajoute ce dont la démarche a réellement besoin : qui nomine, sa relation avec la personne nominée, un conflit d'intérêts éventuel, et une information sur les données couvrant les informations collectées sur un tiers.
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Formulaire de Nomination à un Prix
Cette nomination est soumise à le pour .
Critères du prix
- Critères d'évaluation:
- Date limite:
Personne qui nomine
- Nom:
- Poste / service:
- Relation avec la personne nominée:
Déclaration de conflit d'intérêts :
Personne nominée
- Nom:
- Poste / service:
Justification de la nomination
Information sur les données
Cette nomination contient des informations personnelles sur la personne nominée, soumises par une autre personne. Conformément au Règlement européen sur la protection des données relatif à la collecte de données auprès d'un tiers, informera la personne nominée de cette collecte au plus tard lorsqu'elle atteindra la sélection finale. Ces informations seront utilisées à des fins d'évaluation et conservées pendant .
Personne qui nomine
Date:
Enregistrer qui nomine, pas seulement qui est nominé
Une nomination n'a de crédibilité que celle de sa source. Enregistrer le nom, le poste et la relation de la personne qui nomine avec la personne nominée permet au jury de pondérer la nomination de manière appropriée.
Demander explicitement les conflits d'intérêts
Qu'un responsable nomine une personne qu'il encadre directement ne disqualifie pas automatiquement la nomination, mais le signaler permet au jury d'en tenir compte et rend la démarche plus facile à justifier.
Informer la personne nominée conformément à l'article 14 du RGPD
L'article 14 du RGPD encadre précisément le cas où des données personnelles sont collectées non pas auprès de la personne concernée elle-même, mais auprès d'un tiers : le responsable de traitement doit en principe informer la personne concernée dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d'un mois, ou, si les données servent à communiquer avec elle, au plus tard lors de cette première communication.
En pratique, cela signifie généralement informer la personne nominée dès qu'elle atteint la sélection finale, plutôt que de la surprendre lors de l'annonce publique, et d'expliquer clairement qu'une démarche de nomination existe et comment les données sont utilisées.
L'auto-nomination comme choix explicite, pas comme contournement
Certaines démarches permettent à un candidat de se nominer lui-même via ce même formulaire ; d'autres non. Indiquer cette règle explicitement évite le cas ambigu où quelqu'un remplit techniquement une « nomination » le concernant alors que la démarche ne l'avait jamais prévu.
Évaluer sur le fond, pas sur le nombre
Une personne dans une équipe nombreuse et visible attirera naturellement plus de nominations qu'une personne tout aussi méritante dans une équipe petite ou discrète. Évaluer selon la nomination la plus solide au regard des critères publiés, plutôt que selon leur nombre, maintient la démarche fidèle à son objectif réel.
Décider comment traiter les nominations multiples
Les candidats populaires reçoivent souvent plusieurs nominations lors d'une même édition. Décider à l'avance si elles seront fusionnées, considérées comme un signal de soutien pour la justification la plus solide, ou simplement dédupliquées évite une décision incohérente et improvisée le moment venu.
Fixer une durée de conservation pour les nominations non retenues
Puisqu'un formulaire de nomination contient des données personnelles sur quelqu'un qui ne l'a pas soumis lui-même, une politique claire de conservation et de suppression s'impose : combien de temps les nominations non retenues sont conservées, qui peut y accéder, et quand elles sont supprimées. Une durée fixée à l'avance correspond au principe de limitation de la conservation des données.
Section par section
- Informations sur la personne qui nomine
- Enregistre le nom, le poste et la relation avec la personne nominée.
- Conflit d'intérêts
- Demande de déclarer une relation personnelle ou hiérarchique pouvant affecter l'impartialité.
- Informations sur la personne nominée
- Identifie la personne proposée.
- Justification de la nomination
- Le motif de la nomination, aligné sur les critères d'évaluation publiés.
- Information RGPD article 14
- Précise quand et comment la personne nominée sera informée de la collecte de ses données.
Points de conformité en France
Informer la personne nominée conformément à l'article 14 du RGPD
Lorsque des données personnelles sont collectées auprès d'un tiers, la personne concernée doit en principe être informée dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d'un mois.
Article 14 RGPD - CNIL
Comment compléter la nomination
- Renseigner les informations sur la personne qui nomine. Ajouter nom, poste et relation avec la personne nominée.
- Déclarer un conflit d'intérêts. Indiquer toute relation hiérarchique ou personnelle pouvant affecter l'impartialité.
- Renseigner les informations sur la personne nominée. Ajouter nom et poste de la personne proposée.
- Rédiger la justification. Expliquer la nomination au regard des critères d'évaluation publiés.
Questions fréquentes
Peut-on se nominer soi-même avec ce formulaire ?
Seulement si la démarche l'autorise explicitement. Ce modèle inclut une option d'auto-nomination afin que la règle soit indiquée sur le formulaire plutôt que laissée ambiguë.
Devons-nous informer la personne nominée qu'elle a été nominée ?
L'article 14 du RGPD encadre le cas des données collectées auprès d'un tiers et impose en principe d'en informer la personne concernée dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai d'un mois. En pratique, informer la personne dès qu'elle atteint la sélection finale répond généralement à cette exigence.
L'identité de la personne qui nomine doit-elle être révélée ?
Pas nécessairement — vous pouvez informer la personne nominée qu'elle a été nominée et comment ses données seront utilisées sans nommer la personne qui l'a nominée, notamment en cas de demande de confidentialité.
Une relation personnelle avec la personne nominée doit-elle être déclarée ?
Oui. Cela ne disqualifie pas la nomination, mais permet au jury de la pondérer de manière appropriée.
La personne ayant reçu le plus de nominations doit-elle automatiquement gagner ?
Non. Évaluez selon la justification la plus solide au regard des critères publiés, pas selon le nombre de nominations reçues.
Que faire si la même personne est nominée plusieurs fois ?
Fixez la règle à l'avance — fusion, signal de soutien ou déduplication — plutôt que de décider au cas par cas lorsque cela se produit.
Modèles similaires
Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou en protection des données et n'ont pas été validés par un avocat ou la CNIL. Vérifiez vos propres obligations RGPD pour les informations collectées sur un tiers avant d'utiliser ce formulaire.
