Contrat de Crédit Affecté Véhicule (France)

Mis à jour le 9 août 2026

En France, le financement d'un véhicule lié à un achat précis auprès d'un vendeur déterminé est le plus souvent un crédit affecté au sens des articles L312-44 et suivants du Code de la consommation : le contrat de vente et le contrat de crédit sont juridiquement interdépendants. Si la vente n'a pas lieu, le crédit est automatiquement annulé, et inversement — une protection propre au droit français qui n'a pas d'équivalent direct dans un simple prêt personnel.

Ce modèle reflète cette structure plutôt que de traduire un contrat de prêt générique : le bloc de mentions obligatoires avec le TAEG, l'interdépendance légale entre vente et crédit, le gage sur le véhicule inscrit au système d'immatriculation, et le délai légal de rétractation.

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Contrat de Crédit Affecté Véhicule

Le présent contrat de crédit est affecté au financement de l'achat du véhicule décrit ci-dessous auprès de . Conformément aux articles L312-44 et suivants du Code de la consommation, ce contrat de crédit et le contrat de vente correspondant sont juridiquement interdépendants.

Ce contrat est conclu le entre , (« Prêteur »), et , (« Emprunteur »).

1. Véhicule

Marque:
Modèle:
Année:
Numéro d'identification:

2. Mentions obligatoires

Montant du crédit:
Taux débiteur:
TAEG:
Montant total dû:

3. Gage

En garantie du remboursement, l'Emprunteur consent au Prêteur un gage sur le véhicule décrit ci-dessus. Ce gage sera inscrit au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

4. Remboursement

L'Emprunteur remboursera le montant du crédit et les intérêts en échéances de chacune, à compter du .

5. Délai de rétractation

L'Emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du pour se rétracter du présent contrat sans frais ni pénalité.

6. Défaillance

En cas de défaut de paiement, de manquement à une obligation substantielle du contrat, ou de déclaration inexacte, le Prêteur adresse à l'Emprunteur une mise en demeure écrite et lui accorde jours pour régulariser sa situation avant toute mesure.

Prêteur

Date:

Emprunteur

Date:

Afficher les mentions obligatoires, pas seulement un taux

Un contrat de crédit à la consommation doit préciser le montant du crédit, le taux débiteur, le taux annuel effectif global (TAEG) — qui inclut intérêts et frais pour permettre une comparaison réelle entre offres — et le montant total dû par l'emprunteur. Ce modèle regroupe ces informations en un seul bloc, plutôt que de les disperser dans le contrat ou de les réduire à un taux isolé.

Comprendre l'interdépendance du crédit affecté

La particularité du crédit affecté est que le contrat de vente et le contrat de crédit sont liés : l'annulation ou la résolution de l'un entraîne celle de l'autre. Si le véhicule n'est finalement pas livré ou si la vente est annulée, l'emprunteur n'est pas tenu de rembourser le crédit correspondant. Ce modèle rend cette interdépendance explicite plutôt que de la laisser implicite.

Inscrire le gage au bon registre

Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur au 1er janvier 2022, le gage sur un véhicule automobile doit, par exception au registre général des sûretés mobilières, être inscrit au système d'immatriculation des véhicules (SIV) — sauf s'il s'agit d'un gage sur une flotte de véhicules, qui relève alors du registre général des sûretés mobilières tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Ce registre est un véritable registre public consultable en ligne, à la différence de systèmes de sûreté non enregistrés utilisés dans d'autres pays.

Respecter le délai de rétractation

L'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de crédit pour se rétracter sans frais ni pénalité. Ce modèle fait de la date d'acceptation de l'offre un champ distinct, plutôt que de supposer implicitement l'existence de ce droit.

Traiter le remboursement anticipé et la défaillance de façon réaliste

L'emprunteur peut à tout moment rembourser par anticipation, en totalité ou en partie, un crédit à la consommation ; le prêteur peut demander une indemnité de remboursement anticipé, dont le montant est plafonné par la loi. En cas de défaillance, le prêteur doit adresser une mise en demeure avant toute mesure supplémentaire, plutôt que d'accéder immédiatement au véhicule — une différence nette avec une clause générique d'exécution directe que l'on trouve dans certains modèles étrangers.

Clause par clause

Mentions obligatoires: Présente ensemble le montant du crédit, le taux débiteur, le TAEG et le montant total dû.
Véhicule et gage: Décrit le véhicule et précise l'inscription du gage au système d'immatriculation.
Interdépendance vente-crédit: Rend explicite le lien légal entre le contrat de vente et le contrat de crédit.
Remboursement: Fixe l'échéancier de remboursement.
Délai de rétractation: Précise le délai légal de 14 jours pour se rétracter sans frais.
Défaillance: Définit les conditions de la défaillance et le préavis avant toute mesure.

Points de conformité en France

Ce modèle concerne un crédit affecté à un consommateur ; un emprunteur professionnel modifie la situation juridique.

Vérifier le respect du taux d'usure
Le TAEG appliqué ne doit pas dépasser le taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France pour la catégorie de crédit concernée, sous peine de nullité de la stipulation d'intérêts et de sanctions pénales.
Banque de France - Taux d'usure
Inscrire le gage au registre approprié
Le gage sur un véhicule automobile s'inscrit au système d'immatriculation des véhicules (SIV), sauf gage sur flotte qui relève du registre général des sûretés mobilières.
Respecter l'interdépendance légale
L'annulation du contrat de vente entraîne celle du crédit affecté correspondant, et inversement, conformément aux articles L312-44 et suivants du Code de la consommation.

Comment compléter le contrat

Renseigner les mentions obligatoires. Ajouter montant du crédit, taux débiteur, TAEG et montant total dû.
Décrire le véhicule. Indiquer marque, modèle, année et numéro d'identification.
Préciser le gage. Confirmer l'inscription du gage au système d'immatriculation.
Fixer l'échéancier. Indiquer le nombre et le montant des échéances.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

C'est un crédit à la consommation lié à l'achat d'un bien précis, comme un véhicule chez un vendeur déterminé. La particularité est que le contrat de vente et le contrat de crédit sont juridiquement interdépendants : l'annulation de l'un entraîne celle de l'autre.

Que se passe-t-il si la vente du véhicule est annulée ?

Le crédit affecté correspondant est automatiquement annulé également, sans que l'emprunteur ait à rembourser les sommes déjà versées au vendeur, qui doivent en principe être restituées.

Où le gage sur mon véhicule est-il inscrit ?

Au système d'immatriculation des véhicules (SIV), sauf s'il s'agit d'un gage sur une flotte de véhicules, qui relève du registre général des sûretés mobilières tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Combien de temps ai-je pour me rétracter ?

14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de crédit, sans frais ni pénalité.

Existe-t-il un taux d'intérêt maximum ?

Oui, le taux d'usure publié trimestriellement par la Banque de France selon la catégorie de crédit. Un taux supérieur constitue le délit d'usure, sanctionné pénalement, et entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts.

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Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou financier et n'ont pas été validés par un avocat. Le crédit à la consommation est encadré de manière détaillée ; vérifiez les mentions obligatoires et le taux d'usure applicable avant d'utiliser ce document.