Modèle de Contrat de Location de Vélo (France)

Mis à jour le 14 août 2026

Un contrat de location de vélo fixe les conditions dans lesquelles un commerce ou un loueur met un vélo à disposition d'un locataire : le vélo, la durée de la location, le dépôt de garantie et — puisque faire du vélo comporte un véritable risque de blessure — comment ce risque est réparti.

Le modèle américain très répandu tente d'exonérer le commerce de toute responsabilité pour blessure ou décès, sans exception pour sa propre faute, et retient l'intégralité du dépôt pour un retard de 20 minutes. En France, le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient cyclistes ou passagers, depuis le décret n° 2016-1800 entré en vigueur le 22 mars 2017 — il n'existe pas d'obligation générale pour les adultes. Ce modèle corrige le défaut d'exonération, reflète correctement cette obligation selon l'âge, et remplace la pénalité de retard disproportionnée par des frais raisonnables.

3 champs remplis sur 14

Touchez un champ surligné dans le document ci-dessous et saisissez votre texte directement dedans.Gratuit — sans inscription, sans filigrane

Choisissez votre version

Le locataire a-t-il moins de 18 ans ?Le cycliste a-t-il moins de 12 ans ?

Contrat de Location de Vélo

Ce contrat est conclu le entre (le "Commerce") et (le "Locataire") en vue de la location d'un vélo.

1. Données de location

Type de vélo:
Téléphone du locataire:
Début de la location:
Restitution attendue:
Dépôt de garantie:

2. Casque

Le cycliste a 12 ans ou plus : pour cette tranche d'âge, il n'existe pas d'obligation légale de port du casque en France ; un casque est néanmoins recommandé et proposé.

3. Acceptation des risques

Le Locataire reconnaît que la pratique du vélo comporte des risques inhérents, notamment un risque de blessure corporelle, même lorsque le vélo est correctement entretenu et utilisé avec une prudence raisonnable. Le Locataire accepte ces risques inhérents.

4. Exonération de responsabilité

Le Locataire exonère le Commerce de toute responsabilité pour blessure, perte ou dommage résultant des risques inhérents mentionnés ci-dessus. Cette exonération ne s'applique pas à une blessure, une perte ou un dommage résultant de la propre faute du Commerce.

5. Obligations du locataire

Le Locataire attache le vélo chaque fois qu'il est laissé sans surveillance.
Le Locataire signale sans délai au Commerce tout défaut constaté pendant la location et n'entreprend aucune réparation lui-même.
Le Locataire restitue le vélo dans un état substantiellement identique à celui de la location, hors usure normale.
Le Locataire ne sous-loue pas le vélo et n'en laisse pas l'usage à une autre personne.
Le Locataire ne transporte pas de passager non prévu, ne conduit pas sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, et n'utilise pas le vélo à des fins illicites.

6. Retard et dommages

Si le vélo est restitué après l'heure de retour mentionnée ci-dessus, des frais de retard de par heure s'appliquent, plafonnés à . Le Locataire prend en charge les frais réels et raisonnables de réparation ou de remplacement supportés par le Commerce pour les dommages excédant l'usure normale.

7. Vol

Si le vélo est volé alors qu'il était attaché conformément aux obligations du Locataire, celui-ci coopère avec le Commerce et son assurance éventuelle, sans être automatiquement responsable de la valeur intégrale du vélo. Si le vélo n'était pas correctement attaché, le Locataire prend en charge .

8. Locataire mineur

9. Dispositions générales

Ce contrat est régi par le droit de et constitue l'intégralité de l'accord entre les parties pour cette location.

Le Locataire (ou le représentant légal pour un mineur)

Date:

Casque obligatoire uniquement pour les moins de 12 ans

Depuis le 22 mars 2017, le port du casque à vélo est obligatoire pour tout enfant de moins de 12 ans, qu'il soit cycliste ou passager transporté (décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016). L'adulte qui transporte ou accompagne un enfant non casqué s'expose à une amende de 90 euros, portée à 135 euros passé un délai de 15 jours. Il n'existe aucune obligation de ce type pour les cyclistes de 12 ans et plus. Ce modèle propose un casque à toute personne louant un vélo et indique clairement pour quelle tranche d'âge une obligation légale existe, contrairement au modèle gratuit qui présente le casque comme un simple accessoire au même titre qu'un antivol.

Une clause d'exonération ne peut exclure la faute du commerce

Le modèle gratuit exonère le commerce de "toute responsabilité … pour blessure ou décès" sans exception pour sa propre faute — une clause susceptible d'être jugée abusive, en particulier vis-à-vis d'un consommateur. Ce modèle couvre les risques inhérents à la pratique du vélo, mais exclut expressément de l'exonération la faute propre du commerce, par exemple un vélo mal entretenu.

Les frais de retard et de dommages doivent correspondre au préjudice réel

Retenir la totalité du dépôt de garantie pour un retard de 20 minutes constitue une pénalité contractuelle, non une réparation raisonnable du préjudice réellement subi par le commerce pour un léger retard. Ce modèle utilise à la place des frais de retard par heure plafonnés, et rattache des frais de dommages au coût réel de réparation ou de remplacement supporté par le commerce plutôt qu'à un "prix plein du vélo" non précisé.

Les clauses expliquées

Locataire et données de location: Coordonnées du locataire, type de vélo, dates de location et de restitution.
Dépôt de garantie: Montant du dépôt de garantie et son affectation autorisée.
Casque: Propose un casque adapté et reflète l'obligation légale pour les moins de 12 ans.
Acceptation des risques: Reconnaît les risques inhérents à la pratique du vélo, présents même avec un vélo bien entretenu et une utilisation prudente.
Exonération de responsabilité: Exonère le commerce des risques inhérents à la pratique du vélo, sans exclure sa propre faute.
Obligations du locataire: Antivol, signalement des défauts et usage conforme.
Retard et dommages: Des frais de retard par heure plafonnés et des frais de dommages rattachés au coût réel.
Vol: Ce que le locataire doit en cas de vol, selon que le vélo était correctement attaché ou non.
Locataire mineur: Exige la signature d'un représentant légal pour un locataire de moins de 18 ans.
Signatures: Signature du locataire (ou du représentant légal pour un mineur) et date.

Liste de conformité (France)

Vérifiez les règles de circulation en vigueur avant de fixer vos conditions de location.

Casque obligatoire pour les moins de 12 ans
Depuis le décret n° 2016-1800, en vigueur depuis le 22 mars 2017, le port du casque est obligatoire pour tout enfant de moins de 12 ans, cycliste ou passager. L'adulte accompagnant risque une amende de 90 à 135 euros.
Ministère de l'Intérieur — Casque obligatoire pour les moins de 12 ans
Ne pas étendre l'exonération à la propre faute du commerce
Une clause qui tenterait d'exclure la responsabilité d'une entreprise pour sa propre faute peut être jugée abusive, en particulier envers un consommateur.

Comment utiliser ce modèle

Renseigner les données du locataire et du vélo. Indiquez les coordonnées du locataire, le type de vélo ainsi que les dates de location et de restitution.
Proposer un casque. Notez si le locataire a accepté un casque adapté proposé, et si l'enfant transporté a moins de 12 ans.
Fixer le dépôt et les frais. Indiquez le dépôt de garantie, les frais de retard par heure plafonnés et les frais en cas de vol.
Vérifier la minorité. Si le locataire a moins de 18 ans, utilisez la ligne de signature réservée au représentant légal.
Signer et télécharger. Les deux parties signent, puis téléchargez un fichier Word ou PDF propre — sans compte, sans filigrane.

Questions fréquentes

Le casque est-il obligatoire en France ?

Seulement pour les enfants de moins de 12 ans, cyclistes ou passagers, depuis le décret n° 2016-1800 (22 mars 2017). Pour les personnes de 12 ans et plus, il n'existe pas d'obligation générale.

Un commerce de vélos peut-il exclure toute responsabilité pour blessure ?

Non — une clause qui tenterait d'exclure la propre faute du commerce est juridiquement fragile, en particulier envers un consommateur. Ce modèle couvre les risques inhérents à la pratique du vélo sans exclure la faute du commerce.

Que se passe-t-il si le locataire est mineur ?

Un représentant légal doit signer à la place du locataire mineur.

Le dépôt intégral est-il retenu en cas de retard ?

Pas avec ce modèle — il prévoit des frais de retard par heure plafonnés, plus proportionnés au préjudice réel du commerce pour un léger retard.

Que se passe-t-il si le vélo est volé ?

La clause relative au vol précise ce que doit le locataire, selon que le vélo était ou non correctement attaché.

Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Vérifiez les règles applicables à votre entreprise et à votre lieu d'exploitation avant de vous fier à ce contrat.