Contrat de Collaboration Influenceur Modèle (France)
Mis à jour le 13 août 2026
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre spécifiquement l'activité des influenceurs commerciaux. Elle exige que toute communication commerciale soit clairement identifiée par une mention explicite telle que 'publicité' ou 'collaboration commerciale' — une simple identification par les circonstances ne suffit pas. La DGCCRF a constaté que 6 influenceurs sur 10 ne respectaient pas ces règles de transparence.
Ce modèle transforme cette obligation en clause contractuelle, et remplace la structure de simple formulaire de contact de la source par des livrables définis, une licence de contenu et des conditions de paiement claires.
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Contrat de Collaboration Influenceur
- Date:
- Marque:
- Créateur:
1. Livrables
Le Créateur produit et publie :
2. Mention
Le Créateur mentionne explicitement la collaboration avec : , dans chaque publication.
3. Rémunération
La Marque verse au Créateur .
4. Dispositions générales
Ce contrat est régi par le droit français.
Pour la Marque
Date:
Créateur
Date:
Mention explicite obligatoire
La loi n° 2023-451 exige une mention explicite telle que 'publicité' ou 'collaboration commerciale'. Ce modèle intègre cette mention comme clause contractuelle plutôt que de la laisser à l'appréciation du créateur.
La DGCCRF contrôle activement
La DGCCRF a constaté que 6 influenceurs sur 10 ne respectaient pas les règles de transparence, principalement sur la mention du caractère commercial des publications.
Ce que fait chaque clause
- Livrables
- Chaque publication par plateforme et format.
- Mention
- Mention explicite conforme à la loi n° 2023-451.
- Licence de contenu
- Support, territoire et durée, avec rémunération distincte pour l'usage publicitaire.
Exigences légales en France
La loi n° 2023-451 et la surveillance de la DGCCRF déterminent les règles.
Mention explicite requise
Les influenceurs doivent clairement mentionner leur partenariat commercial avec des termes comme 'publicité' ou 'collaboration commerciale'.
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023Ne pas se contenter d'un tag
L'ARPP a constaté que 31% des influenceurs de moins de 10 000 abonnés ne mentionnent pas leurs partenariats — un simple tag de la marque ne suffit pas.
Comment remplir le contrat de collaboration
- Lister les livrables. Chaque publication par plateforme et format.
- Fixer la mention. Conforme à la loi n° 2023-451.
- Régler la rémunération et la licence. Rémunération et étendue d'utilisation.
Questions fréquentes
Un influenceur doit-il mentionner un post rémunéré en France ?
Oui — la loi n° 2023-451 exige une mention explicite telle que 'publicité' ou 'collaboration commerciale'.
Un simple tag de la marque suffit-il ?
Non — la mention doit être explicite, pas seulement un tag ou une mention implicite.
Qui contrôle le respect de la loi ?
La DGCCRF, qui a constaté que 6 influenceurs sur 10 ne respectaient pas les règles de transparence.
Les produits gratuits doivent-ils aussi être mentionnés ?
Oui — tout partenariat commercial doit être mentionné, pas seulement une rémunération en argent.
À qui appartient le contenu créé ?
Au créateur, sauf transfert explicite des droits.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique.
