Bon Cadeau Modèle (France)
Mis à jour le 13 août 2026
Depuis 2010, un bon cadeau ne doit pas afficher de 'date d'expiration', mais peut comporter une 'date limite d'utilisation' — la différence de terminologie n'est pas anodine. En l'absence de toute mention, l'article 2224 du Code civil fixe une prescription de droit commun de cinq ans. Le commerçant peut fixer une durée plus courte, mais seulement s'il en informe clairement le client avant l'achat et que cette durée figure de façon visible sur le bon ou les conditions générales de vente.
Ce modèle applique cette règle : une durée par défaut de cinq ans, ou une durée plus courte affichée de façon visible et annoncée avant l'achat — pas une mention cachée dans les petits caractères.
Touchez un champ surligné dans le document ci-dessous et saisissez votre texte directement dedans.Gratuit — sans inscription, sans filigrane
Bon Cadeau
- Numéro du bon:
- Date d'émission:
- Valeur:
- Utilisable pour:
Ce bon donne droit à des biens ou services d'une valeur de auprès de .
Ce bon n'a pas de date limite d'utilisation affichée ; il reste valable pendant la durée de prescription de droit commun.
1. Émetteur
- Émis par:
Prescription de 5 ans par défaut
Sans mention contraire clairement annoncée avant l'achat, le bon reste valable pendant la durée de prescription de droit commun de cinq ans.
Une durée plus courte doit être annoncée avant l'achat
Le commerçant peut fixer une durée plus courte, mais seulement s'il en informe le client avant l'achat et que cette durée figure de façon visible.
Ce que fait chaque partie du bon
- Numéro et date d'émission
- Permet la traçabilité et le blocage en cas de perte.
- Portée d'utilisation
- Ce contre quoi le bon est utilisable.
- Durée de validité
- Cinq ans par défaut, ou une durée plus courte clairement annoncée.
Exigences légales en France
La loi de 2010 et l'article 2224 du Code civil déterminent la durée de validité.
Ne pas afficher de date d'expiration
Depuis 2010, un bon cadeau ne doit pas afficher de date d'expiration, mais peut comporter une date limite d'utilisation clairement annoncée.
The Harbinger — durée de validité de la carte cadeauRespecter la prescription de 5 ans par défaut
En l'absence de mention contraire, l'article 2224 du Code civil fixe une prescription de cinq ans.
Annoncer toute durée plus courte avant l'achat
Une durée plus courte doit être clairement annoncée avant l'achat et figurer de façon visible sur le bon ou les CGV.
Comment remplir le bon cadeau
- Renseigner l'émetteur. Ajouter la personne morale émettrice.
- Numéroter et dater. Un numéro unique et la date d'émission.
- Fixer la durée de validité. Cinq ans par défaut, ou une durée plus courte clairement annoncée.
Questions fréquentes
Un bon cadeau doit-il avoir une durée de validité en France ?
Pas nécessairement — sans mention, la prescription de droit commun de cinq ans s'applique. Un bon sans durée affichée est l'option la plus simple.
Le commerçant peut-il fixer une durée plus courte ?
Oui, mais seulement s'il en informe clairement le client avant l'achat et que la durée figure de façon visible sur le bon ou les conditions générales de vente.
Quelle est la différence entre 'date d'expiration' et 'date limite d'utilisation' ?
Depuis 2010, la loi interdit d'afficher une 'date d'expiration', mais autorise une 'date limite d'utilisation' clairement annoncée — une nuance de terminologie qui a un vrai effet juridique.
Que se passe-t-il si le commerçant fait faillite ?
Le bon non utilisé devient une créance non garantie contre la personne morale émettrice.
Puis-je utiliser ce modèle pour une opération promotionnelle ?
Oui — indiquez qu'il s'agit d'un bon promotionnel offert gratuitement, car un bon offert est souvent traité différemment d'un bon acheté.
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Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
