Contrat d'Apprentissage (France)

Mis à jour le 8 août 2026

Le contrat d'apprentissage n'est pas un contrat de travail ordinaire auquel on ajoute une clause de formation. Il est défini par les articles L6221-1 et suivants du code du travail comme un contrat de travail de type particulier conclu entre un employeur et un apprenti, dont l'exécution suppose l'inscription de l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis, et sa rémunération obéit à un barème réglementaire qui varie selon l'âge et l'année du contrat, non à un salaire librement négocié.

Ce modèle est construit sur ce cadre. Il remplace un contrat gratuit très répandu qui fait payer à l'apprenti une redevance mensuelle de participation, lui impute le coût de son propre outillage et de ses examens, et ne contient aucune clause de rémunération — alors que l'apprenti est un salarié dont la rémunération obéit à un barème légal, et que la formation est une obligation de l'employeur, non une prestation que l'apprenti achète.

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Contrat d'Apprentissage

Le présent contrat est conclu le entre , SIRET , (l'Employeur) et , , né(e) le (l'Apprenti).

Diplôme ou titre visé:
Centre de formation:
Durée du contrat:
Date de début:

1. Formation

L'Apprenti est inscrit auprès de en vue du diplôme ou titre . Le calendrier d'alternance entre l'entreprise et le centre de formation est le suivant : .

2. Fonctions et Durée du Travail

L'Apprenti exerce les fonctions suivantes : , au lieu de travail suivant : . La durée hebdomadaire du travail est de , dans le respect des dispositions applicables à la durée du travail des jeunes travailleurs le cas échéant.

3. Rémunération

Pour l'année d'exécution du présent contrat, l'Apprenti perçoit une rémunération correspondant à du salaire minimum de croissance, soit par mois. Ce pourcentage évolue le conformément au barème applicable selon l'année du contrat et l'âge de l'Apprenti à cette date, sans que l'Employeur n'ait à en être sollicité.

La convention collective , lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables, prévaut sur le barème légal qui précède.

Aucune redevance, participation ou frais lié à la formation, aux outils ou aux examens n'est mis à la charge de l'Apprenti, et aucune retenue à ce titre n'est opérée sur sa rémunération.

FacultatifInclure la clause de fourniture d'équipement par l'employeur

4. Équipement

L'Employeur fournit, à ses frais, les outils, équipements et équipements de protection individuelle nécessaires à l'exécution des fonctions de l'Apprenti en sécurité.

5. Maître d'Apprentissage

Le maître d'apprentissage, responsable de la formation pratique de l'Apprenti et du lien avec le centre de formation, est . Des points d'étape sont organisés avec le centre de formation selon le calendrier suivant : .

FacultatifInclure une clause de confidentialité

6. Confidentialité

L'Apprenti conserve confidentielles les informations de l'Employeur pendant et après l'exécution du contrat. Cette obligation ne restreint pas l'usage par l'Apprenti des connaissances et compétences générales acquises au cours de sa formation.

7. Période d'Essai

Pendant les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique effective en entreprise, chacune des parties peut rompre le présent contrat librement, sans avoir à justifier de motif ni à respecter de préavis.

8. Rupture après la Période d'Essai

Passé ce délai, la rupture du présent contrat obéit au régime propre au contrat d'apprentissage prévu par le code du travail, distinct du régime de droit commun applicable aux autres contrats de travail.

9. Fin du Contrat

Au terme du contrat, ce qu'il advient de la relation de travail entre l'Employeur et l'Apprenti est le suivant : . La poursuite en contrat à durée indéterminée n'est jamais automatique et ne résulte que de ce qui est expressément convenu.

FacultatifInclure la signature du représentant légal (apprenti mineur)

Employeur

Date:

Apprenti

Date:

Représentant légal (si mineur)

Date:

Le CFA et l'articulation avec le contrat de travail

L'apprenti doit être inscrit dans un centre de formation d'apprentis, ou dans une section d'apprentissage, pour la durée du contrat. Le contrat de travail et l'inscription en CFA sont deux formalités liées mais distinctes : le premier lie l'employeur et l'apprenti, la seconde ouvre l'accès à la formation théorique nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre visé.

Ce modèle demande le CFA, le diplôme ou titre visé et la durée de la formation comme des champs à part entière, afin que le contrat de travail et l'inscription en formation portent sur les mêmes éléments — un décalage entre les deux surgit lors d'un contrôle plutôt qu'à la signature.

La période d'essai de quarante-cinq jours

L'article L6222-18 du code du travail fixe une règle propre à l'apprentissage : durant les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, chacune des parties peut rompre librement le contrat, sans avoir à justifier de motif ni à respecter un préavis. Ce délai se décompte en jours de présence effective en entreprise, non en jours calendaires depuis la signature.

Passé ce délai, la rupture obéit à un régime beaucoup plus encadré, propre au contrat d'apprentissage et distinct du licenciement de droit commun. Ce modèle distingue nettement les deux phases plutôt que d'appliquer une clause de rupture unique qui raccourcirait ou prolongerait la période d'essai légale.

Une rémunération de barème, pas un salaire négocié

La rémunération de l'apprenti est un pourcentage du salaire minimum de croissance, qui varie selon l'année d'exécution du contrat et l'âge de l'apprenti au cours de cette année, sauf disposition plus favorable d'une convention collective. Les apprentis âgés de vingt-six ans ou plus bénéficient du traitement le plus favorable, avec un pourcentage sensiblement plus élevé, quelle que soit l'année d'exécution du contrat.

Ce modèle demande le pourcentage applicable et le montant qui en résulte pour chaque année du contrat, plutôt que d'inscrire un chiffre unique qui deviendrait rapidement erroné à mesure que l'apprenti change de tranche d'âge ou d'année de contrat. Il rappelle également qu'aucune redevance ni participation ne peut être mise à la charge de l'apprenti pour sa formation — l'inverse exact de la clause qui définit le modèle qu'il remplace.

Maître d'apprentissage, sécurité et fin du contrat

L'employeur désigne un maître d'apprentissage, responsable de la formation pratique dispensée à l'apprenti et du lien avec le CFA. Ce modèle nomme cette personne et prévoit des points d'étape avec le centre de formation, plutôt que de se contenter d'une formule générale sur la formation dispensée dans l'entreprise.

L'apprenti mineur bénéficie des protections applicables aux jeunes travailleurs — durée du travail, travaux interdits ou réglementés, surveillance médicale renforcée — qu'aucune clause contractuelle ne peut réduire. À l'issue du contrat, ce modèle précise ce qu'il advient de la relation de travail : la poursuite en contrat à durée indéterminée n'est jamais automatique et doit être expressément organisée si elle est souhaitée.

Guide clause par clause

Parties et diplôme visé: Employeur, apprenti et le diplôme ou titre visé par la formation, en cohérence avec l'inscription au CFA.
CFA et durée de la formation: Centre de formation d'apprentis, durée du contrat et calendrier alternant entreprise et formation théorique.
Fonctions et durée du travail: Missions confiées à l'apprenti et durée hebdomadaire du travail, en cohérence avec les protections applicables selon son âge.
Rémunération par année du contrat: Pourcentage du SMIC applicable à chaque année d'exécution selon l'âge de l'apprenti, avec la clause explicite d'absence de redevance.
Maître d'apprentissage: Personne responsable de la formation pratique et des points d'étape avec le centre de formation.
Période d'essai de quarante-cinq jours: Rupture libre par chacune des parties pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise.
Rupture après la période d'essai: Régime propre à l'apprentissage, distinct du licenciement de droit commun, applicable après l'expiration de la période d'essai.
Santé et sécurité: Protections applicables aux jeunes travailleurs, non réductibles par une clause contractuelle.
Fin du contrat: Ce qu'il advient de la relation de travail à l'issue du contrat, expressément organisé plutôt que présumé.

Points de vigilance juridique

Vérifiez ces points avant signature. Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables.

Inscrire l'apprenti dans un centre de formation
L'exécution du contrat d'apprentissage suppose l'inscription de l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage pour la durée du contrat.
Article L6221-1 du code du travail
Respecter la période d'essai de quarante-cinq jours
Pendant les quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu librement par l'une ou l'autre des parties.
Article L6222-18 du code du travail
Appliquer le barème de rémunération en vigueur
La rémunération de l'apprenti est un pourcentage du SMIC qui varie selon l'année d'exécution du contrat et l'âge de l'apprenti, les apprentis de vingt-six ans ou plus bénéficiant du traitement le plus favorable.
Ne jamais faire supporter de coût de formation à l'apprenti
Aucune redevance, participation ou frais lié à la formation ne peut être mis à la charge de l'apprenti ; sa rémunération suit le barème légal, non une négociation de gré à gré.
Respecter les protections des jeunes travailleurs
Durée du travail, travaux interdits ou réglementés et surveillance médicale renforcée applicables aux apprentis mineurs ne peuvent être réduits par le contrat.
Organiser expressément la suite du contrat
La poursuite de la relation de travail après le contrat d'apprentissage n'est jamais automatique et doit être organisée expressément si elle est souhaitée.

Comment compléter ce contrat d'apprentissage

Indiquer le CFA et le diplôme visé. Indiquer le centre de formation, le diplôme ou titre visé et la durée totale du contrat.
Définir fonctions et durée du travail. Décrire les missions confiées et la durée hebdomadaire du travail de l'apprenti.
Fixer la rémunération par année. Indiquer le pourcentage du SMIC applicable et le montant correspondant pour chaque année du contrat.
Nommer le maître d'apprentissage. Indiquer la personne responsable de la formation pratique et les points d'étape prévus avec le CFA.
Ajouter l'autorisation parentale si nécessaire, puis signer. Activer le bloc de signature du représentant légal pour un apprenti mineur, télécharger le document en DOCX ou PDF, puis signer.

Questions fréquentes

Un apprenti peut-il être facturé pour sa formation ?

Non. L'apprenti est un salarié dont la rémunération suit un barème légal fondé sur le SMIC, et aucune redevance ni participation ne peut lui être imputée pour sa formation. Le modèle que celui-ci remplace fait exactement l'inverse et ne prévoit aucune clause de rémunération.

Quelle est la durée de la période d'essai en apprentissage ?

Quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formation pratique effective en entreprise — non quarante-cinq jours calendaires depuis la signature. Pendant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat librement, sans motif ni préavis.

Comment est calculée la rémunération de l'apprenti ?

Comme un pourcentage du SMIC qui dépend de l'année d'exécution du contrat et de l'âge de l'apprenti pendant cette année, sauf disposition plus favorable d'une convention collective. Les apprentis de vingt-six ans ou plus bénéficient du pourcentage le plus favorable, quelle que soit l'année du contrat.

Que se passe-t-il après les quarante-cinq jours ?

La rupture du contrat obéit alors à un régime propre à l'apprentissage, distinct du licenciement de droit commun. Ce modèle distingue nettement les deux phases plutôt que d'appliquer une clause de rupture unique inadaptée à l'une ou l'autre période.

L'apprenti mineur bénéficie-t-il de protections particulières ?

Oui. Les règles relatives à la durée du travail, aux travaux interdits ou réglementés et à la surveillance médicale renforcée des jeunes travailleurs s'appliquent et ne peuvent être réduites par une clause du contrat, même avec l'accord du représentant légal.

Le contrat se transforme-t-il automatiquement en CDI à la fin ?

Non. La poursuite de la relation de travail après le contrat d'apprentissage n'est jamais automatique. Ce modèle vous fait préciser expressément ce qu'il advient de l'emploi à l'issue du contrat, plutôt que de laisser la question ouverte jusqu'aux derniers mois.

Qui inscrit l'apprenti au centre de formation ?

L'exécution du contrat suppose cette inscription pour toute la durée du contrat, et le contrat de travail doit être cohérent avec le diplôme, le centre de formation et la durée de formation déclarés.

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Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Ils n'ont pas été relus par un avocat. Vérifiez le barème de rémunération et la convention collective applicable avant signature.