Congé du Bailleur — Modèle de Lettre

Un congé n'est pas une expulsion

Délivrer ce congé met fin au bail à la date d'effet indiquée, mais ne permet pas au bailleur de reprendre possession du logement par ses propres moyens. Si le locataire reste dans les lieux après cette date, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la fin du bail, puis faire signifier un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice — ce n'est qu'à l'issue de cette procédure, et en dehors de la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qu'une expulsion peut être exécutée.

Changer les verrous, couper l'accès à l'eau ou à l'électricité, ou retirer les affaires du locataire sans décision de justice est strictement interdit et expose le bailleur à des poursuites, quelle que soit la validité du congé délivré.

Trois motifs, pas un seul

Le congé pour vente permet au bailleur de mettre en vente le logement libre de toute occupation ; le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption sur le bien aux conditions indiquées dans le congé. Le congé pour reprise permet au bailleur de récupérer le logement pour y habiter lui-même ou y loger son conjoint, son partenaire de PACS, ou un ascendant ou descendant désigné par la loi ; il doit alors justifier du caractère réel et sérieux de sa décision. Le congé pour motif légitime et sérieux couvre les autres situations, le plus souvent un manquement du locataire à ses obligations (impayés répétés, défaut d'assurance, sous-location non autorisée) ou un projet de travaux rendant le logement inhabitable. Utiliser le mauvais motif, ou motiver insuffisamment le congé, est l'une des principales causes d'annulation par le juge.

Le délai de préavis dépend du type de location

Pour un logement loué vide (non meublé), le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois avant la date d'échéance du bail. Pour un logement loué meublé, ce délai est réduit à trois mois. Dans les deux cas, le délai court à compter du jour de la réception du congé par le locataire, ce qui rend le mode de notification déterminant.

Les clauses expliquées

Motif du congé

Sélectionné en haut du document : vente, reprise, ou motif légitime et sérieux. Le motif choisi doit être indiqué dans le congé lui-même — son absence entraîne la nullité automatique du congé, sans que le locataire ait à démontrer un préjudice.

Droit de préemption (congé pour vente)

Le prix et les conditions de la vente doivent figurer dans le congé ; ils valent offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un délai pour l'accepter avant que le bien puisse être proposé à un tiers.

Justification de la reprise

Le bailleur doit désigner le bénéficiaire de la reprise et son lien avec lui (conjoint, partenaire de PACS, ascendant ou descendant), et justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.

Ce congé n'est pas une expulsion

Rappelle que ce document met fin au bail mais ne permet pas au bailleur de reprendre possession du logement par ses propres moyens ; seul un juge, à l'issue d'une procédure spécifique, peut autoriser une expulsion effective.

Mode de notification

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre émargement ou récépissé — le délai de préavis court à compter de sa réception effective par le locataire.

Points de conformité

• Le motif du congé doit être indiqué, sous peine de nullité

  Depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15), un congé donné par le bailleur qui ne mentionne pas le motif allégué — vente, reprise ou motif légitime et sérieux — est nul, sans que le locataire ait à prouver un préjudice.

  Légifrance — Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

• Le délai de préavis dépend du type de location

  Le préavis est de six mois pour un logement loué non meublé, et de trois mois pour un logement loué meublé, dans les deux cas décompté à partir de la réception du congé par le locataire.

  Légifrance — Article 25-8, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (logements meublés)

• L'expulsion effective passe obligatoirement par un juge et un commissaire de justice

  Ce congé, même valide, ne permet pas au bailleur de reprendre possession du logement par lui-même. En l'absence de départ volontaire, seule une décision de justice suivie d'un commandement de quitter les lieux signifié par un commissaire de justice permet une expulsion, laquelle ne peut en outre être exécutée pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

  ADIL — La procédure d'expulsion locative après la trêve hivernale

Comment utiliser ce modèle

1. Choisissez le motif du congé. Sélectionnez vente, reprise ou motif légitime et sérieux au-dessus du document — le texte et les champs à remplir s'adaptent automatiquement au motif choisi.
2. Renseignez les parties et le logement. Indiquez les coordonnées du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, et la date du bail initial dans les zones surlignées.
3. Précisez le type de location et vérifiez le délai de préavis. Indiquez si le logement est loué meublé ou non meublé, puis vérifiez que la date d'effet du congé respecte le délai de préavis applicable (six mois pour un logement non meublé, trois mois pour un meublé), décompté à partir de la date de réception prévue.
4. Complétez les informations propres au motif choisi. Pour une vente, indiquez le prix et les conditions proposées. Pour une reprise, indiquez le bénéficiaire et son lien avec le bailleur. Pour un motif légitime et sérieux, décrivez-le précisément.
5. Notifiez le congé et conservez une preuve. Choisissez le mode de notification (lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement), signez, puis téléchargez le document au format Word ou PDF.

Questions fréquentes