Modèle de Contrat de Bail d'Habitation (France)
Mis à jour le 14 août 2026
Un contrat de bail d'habitation fixe les conditions dans lesquelles un bailleur met un logement à disposition d'un locataire : le logement, le loyer, le dépôt de garantie et qui est responsable de quoi. En France, le plafond du dépôt de garantie dépend d'un point que beaucoup de modèles génériques ignorent : le logement est-il loué vide ou meublé ?
Ce modèle gratuit est l'éditeur : saisissez directement dans les champs surlignés, ajoutez ou retirez des clauses optionnelles à leur emplacement, et signez sur la ligne de signature. Téléchargez un fichier Word ou PDF propre — sans compte, sans filigrane.
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Contrat de Bail d'Habitation
Ce contrat de bail est conclu le entre , (le "Bailleur"), et (le "Locataire") portant sur le logement situé à (le "Logement").
1. Durée du bail
Ce bail débute le et est de durée . S'il est à durée déterminée, il prend fin le , sauf renouvellement anticipé ou résiliation conforme au présent contrat et à la loi applicable. S'il est à durée indéterminée, il se poursuit jusqu'au congé donné par une partie conformément au droit de .
2. Loyer
- Loyer hors charges:
- Échéance:
3. Dépôt de garantie
Le Logement est loué vide (non meublé). Le Locataire verse un dépôt de garantie de , qui ne peut excéder un mois de loyer hors charges, conformément à la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois en cas de dégradations constatées ; au-delà de ce délai, des intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s'appliquent automatiquement.
4. Charges et entretien
Le Locataire prend en charge les charges locatives exigibles pendant la durée du bail, sauf accord écrit contraire du Bailleur. Le Bailleur maintient le Logement en état d'habitabilité et effectue les réparations qui lui incombent légalement ; le Locataire maintient le Logement propre et signale sans délai les réparations nécessaires.
5. Dispositions générales
Ce contrat est régi par le droit de et constitue l'intégralité de l'accord entre les parties ; il annule tout accord oral antérieur. Toute modification requiert un écrit signé par les deux parties.
Le Bailleur
Date:
Le Locataire
Date:
Le plafond du dépôt de garantie dépend du caractère meublé ou non du logement
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges pour une location vide (non meublée). La loi ALUR a porté ce plafond à deux mois de loyer pour une location meublée. Ce modèle applique le plafond correspondant selon le type de location choisi, plutôt que d'imposer un chiffre unique qui ne conviendrait qu'à l'un des deux cas.
Une restitution tardive du dépôt déclenche des intérêts de retard automatiques
Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépôt de garantie ; en cas de dégradations constatées, ce délai est porté à deux mois. Passé ce délai, des intérêts de retard s'appliquent automatiquement, à hauteur de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, sans que le locataire ait à les réclamer par une action distincte. Ce modèle rappelle ce mécanisme, que de nombreux modèles génériques omettent purement et simplement.
Ce qu'un contrat de bail d'habitation doit couvrir
Au minimum : les parties, l'adresse du logement, la durée du bail, le montant du loyer et son échéance, le dépôt de garantie et son sort, qui prend en charge quelles charges, et les obligations d'entretien de chaque partie. Ce modèle ajoute à cette structure de base les règles légales sur le dépôt de garantie.
Les clauses expliquées
- Parties et logement
- Nom complet du bailleur et du locataire, ainsi que l'adresse complète du logement, avec le numéro de lot le cas échéant.
- Durée du bail
- Un bail à durée déterminée prend fin à une date fixée ; un bail à durée indéterminée se poursuit jusqu'au congé donné par une partie.
- Loyer et paiement
- Montant du loyer, échéance et modes de paiement autorisés.
- Dépôt de garantie
- Plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges (location vide) ou deux mois (location meublée), selon l'article 22 de la loi de 1989.
- Charges et entretien
- Précise qui prend en charge quelles charges et qui est responsable de l'entretien courant par rapport aux réparations relevant du bailleur.
- Animaux domestiques
- Clause optionnelle précisant si les animaux domestiques sont autorisés et selon quelles restrictions.
- Droit applicable
- Confirme que le droit français régit le contrat de bail.
Liste de conformité (France)
Vérifiez les règles locatives en vigueur avant de conclure le bail.
Plafonner le dépôt de garantie selon le type de location
Un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi ALUR).
Légifrance — Article 22 de la loi du 6 juillet 1989Respecter les délais de restitution du dépôt
Un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, deux mois en cas de dégradations constatées ; au-delà, des intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel par mois s'appliquent automatiquement.
Comment utiliser ce modèle
- Renseigner les parties et le logement. Saisissez dans les champs surlignés le nom du bailleur et du locataire ainsi que l'adresse complète du logement.
- Choisir vide ou meublé. Indiquez si la location est vide ou meublée — le plafond du dépôt de garantie s'ajuste en conséquence.
- Fixer la durée, le loyer et le dépôt. Choisissez une durée déterminée ou indéterminée, indiquez le montant du loyer et son échéance, ainsi que le dépôt de garantie dans la limite légale.
- Ajouter les clauses optionnelles. La clause animaux domestiques figure dans le contrat avec sa propre option d'ajout — ajoutez-la si besoin et précisez les restrictions.
- Signer, télécharger et vérifier les règles actuelles. Signez sur la ligne de signature — le locataire peut cosigner directement à l'écran — et téléchargez le fichier en Word ou PDF.
Questions fréquentes
Quel est le plafond du dépôt de garantie ?
Un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour une location meublée, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans quel délai le dépôt doit-il être restitué ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, deux mois en cas de dégradations constatées.
Que se passe-t-il si le bailleur restitue le dépôt en retard ?
Des intérêts de retard de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s'appliquent automatiquement, sans démarche distincte du locataire.
Un bail écrit est-il obligatoire ?
Un contrat écrit est ce qui protège réellement les deux parties en cas de litige sur le loyer, le dépôt ou l'état du logement.
Puis-je ajouter une clause sur les animaux domestiques ?
Oui — ce modèle contient une clause optionnelle pour préciser si les animaux domestiques sont autorisés et selon quelles restrictions.
Le plafond de deux mois s'applique-t-il aussi aux locations vides ?
Non — le plafond de deux mois ne s'applique qu'aux locations meublées ; une location vide reste plafonnée à un mois de loyer hors charges.
Avertissement
Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Le droit locatif peut évoluer. Vérifiez les règles légales en vigueur ou consultez un professionnel avant de finaliser votre contrat de bail.
