Modèle de courtage modifiable
Modèle d'avis d'échéance et de décompte de commission pour la France
Téléchargez un modèle pour courtiers et agents d'assurance. Le format conserve le numéro de police, l'assureur, la période de garantie, le numéro ORIAS et la mention TVA non applicable au même endroit.
- ✓Champs pour le numéro de police, l'assureur et la période de garantie.
- ✓Sépare la prime, les honoraires de courtage et les frais.
- ✓Disponible en Google Sheets, Google Docs, Excel et Word.
Vous préférez le remplir en ligne ? Ouvrir le générateur d'avis d'échéance et de décompte de commission.
Avis d'échéance / décompte de commission
Modèle modifiable pour la France
Conçu pour les courtiers et agents d'assurance qui veulent un fichier permanent pour leurs avis d'échéance clients.
Application de facturation gratuite
Déjà utilisé par 3 000 000+ entreprises dans le monde
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Comment utiliser le modèle d'avis d'échéance et de décompte de commission
Ce modèle convient aux courtiers et agents d'assurance qui veulent un fichier permanent. L'intermédiation d'assurance est exonérée de TVA en France (art. 261 C, 2° du CGI), mais la prime elle-même est soumise à une taxe distincte, la TSCA.
Le taux général de TSCA est de 9%, l'assurance automobile (garanties complémentaires) est à 18%, et l'assurance-vie est largement exonérée — ces taux ne doivent pas être confondus avec la TVA, dont l'intermédiation est exonérée.
Champs à ne pas supprimer
- Courtier ou agent avec numéro SIRET et numéro ORIAS.
- Numéro de police, assureur et période de garantie.
- Prime, honoraires de courtage et frais sur des lignes distinctes.
- Mention TVA non applicable (intermédiation) et taux de TSCA applicable à la prime.
TSCA — un mécanisme distinct de la TVA
La prime d'assurance est soumise à la Taxe sur les Conventions d'Assurance, pas à la TVA. Le taux exact dépend de la classe de risque (9% général, 18% automobile) — vérifiez le taux en vigueur, la loi de finances 2026 ayant modifié certaines dispositions pour les primes échues à compter du 1er janvier 2026.
Modèle ou générateur en ligne
Utilisez le modèle comme fichier réutilisable pour vos clients réguliers. Utilisez le générateur en ligne pour remplir rapidement un avis d'échéance ponctuel et le télécharger en PDF.
Questions fréquentes sur le modèle d'avis d'échéance d'assurance
Faut-il facturer la TVA sur une prime d'assurance ?
Non, l'intermédiation d'assurance est exonérée de TVA (art. 261 C, 2° du CGI). La prime est soumise à la TSCA, une taxe distincte.
Quel taux de TSCA appliquer ?
Le taux général par défaut est de 9%, l'assurance automobile (garanties complémentaires) est à 18%, et l'assurance-vie est largement exonérée sauf garantie décès adossée à un prêt.
Le courtier doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?
Oui, tout intermédiaire en assurance, banque ou finance doit être immatriculé à l'ORIAS.
