Générateur d'avis d'échéance pour courtiers et agents d'assurance
Créez un avis d'échéance ou un décompte de commission avec numéro de police, assureur, période de garantie, numéro ORIAS — TVA non applicable sur l'intermédiation, TSCA expliquée séparément.
Informations de votre entreprise
Informations du client
Personnaliser votre facture
Invoice design
Détails de la facture
Lignes de facturation
La TVA non applicable — TSCA 9-33% selon la classe (see FAQ) est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA non applicable — TSCA 9-33% selon la classe (see FAQ)” cochée.
Signature
Ajoutez votre signature autorisée. Elle apparaîtra uniquement dans l’aperçu et le PDF si vous signez.
Aperçu :
Application de facturation gratuite
Déjà utilisé par 3 000 000+ entreprises dans le monde
Envoyez des factures en quelques secondes, suivez les paiements et gérez votre trésorerie directement depuis votre téléphone avec l’application Invoice24.
| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Annual premium — commercial general liability (policy no. above) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Annual premium — commercial property, fire & perils | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Mid-term endorsement — additional insured (pro-rata premium) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Broker fee — placement & arrangement of cover | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Policy administration fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Premium finance / instalment charge | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Risk survey & insurance review (fee-based advice, 1 hr) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Return premium — pro-rata cancellation credit | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur d'avis d'échéance pour courtiers et agents d'assurance en France
Créez un avis d'échéance ou un décompte de commission avec numéro de police, assureur, période de garantie, type d'assurance, type de transaction, numéro ORIAS, prime et frais.
L'intermédiation d'assurance est exonérée de TVA en France, mais la prime elle-même reste soumise à une taxe distincte, la TSCA — ces deux mécanismes ne doivent pas être confondus, et le document doit clairement séparer la prime, les honoraires de courtage et tout service accessoire éventuellement soumis à TVA.
Ce que doit contenir un avis d'échéance ou un décompte de commission
- Courtier ou agent d'assurance avec numéro SIRET, numéro ORIAS, adresse et coordonnées de paiement.
- Assuré/preneur d'assurance, numéro de police et assureur (le porteur de risque).
- Période de garantie, type d'assurance et type de transaction (nouvelle affaire, renouvellement, avenant, résiliation — remboursement de prime, échéancier).
- Prime, honoraires de courtage, frais de dossier et éventuels frais de financement sur des lignes distinctes.
- Toute prime remboursée à la résiliation indiquée sur une ligne négative.
TVA non applicable à l'intermédiation — mais la TSCA s'applique à la prime
L'intermédiation d'assurance et de réassurance est exonérée de TVA en France, en vertu de l'article 261 C, 2° du CGI — une disposition distincte de celle qui exonère la location immobilière (art. 261 D) ou les soins médicaux (art. 261-4-1°). Depuis une mise à jour du BOFiP en 2022 (renforcée en juillet 2024), cette exonération est conditionnée à deux critères cumulatifs : l'opérateur doit avoir la qualité de courtier ou d'intermédiaire au sens fiscal, et les services doivent se rattacher à une opération d'assurance ou de réassurance effective.
En contrepartie de cette exonération de TVA, la prime d'assurance est soumise à la Taxe sur les Conventions d'Assurance (TSCA, art. 991 à 1004 du CGI) — un mécanisme totalement distinct de la TVA. Le taux général par défaut est de 9% (art. 991). L'assurance automobile (garanties complémentaires facultatives au-delà de la responsabilité civile de base — dommages, bris de glace, incendie, vol, panne mécanique, assistance) est taxée à 18%. L'assurance-vie et les contrats de rente sont largement exonérés ou à 0%, sauf garantie décès adossée à un prêt.
Points à vérifier avant de facturer
Une variation départementale du taux de TSCA sur l'assurance automobile (par exemple en Alsace-Moselle) n'est pas confirmée par nos recherches — ne l'affirmez pas sans vérification directe auprès du BOFiP. De même, la segmentation exacte du taux applicable à l'assurance incendie (des sources suggèrent 12% pour l'industriel/commercial/artisanal contre 7% pour l'agricole, plutôt qu'un taux unique de 9%) mérite une confirmation directe auprès du BOFiP avant d'être présentée comme certaine.
La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 90) a modifié certaines dispositions relatives à la TSCA pour les primes échues à compter du 1er janvier 2026 — gardez à l'esprit que les taux et l'assiette peuvent évoluer d'une année sur l'autre.
Tout intermédiaire en assurance, banque ou finance doit être immatriculé à l'ORIAS (créé en 2005, sous la supervision de l'ACPR), qui vérifie l'honorabilité, la compétence professionnelle, les garanties financières et l'assurance de responsabilité civile professionnelle — les frais d'immatriculation sont d'environ 25 € par catégorie.