Générateur de facture de charges locatives
Créez une facture de refacturation des charges (eau, électricité, gaz) avec période, clé de répartition et déduction des provisions déjà versées — gratuit, en PDF, sans inscription.
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Lignes de facturation
La Follows the letting (exempt residential / 20% if commercial or opted-to-tax landlord) — supplier bill itself is 20% uniformly since 1 Aug 2025, see FAQ est appliquée uniquement aux lignes avec la case “Follows the letting (exempt residential / 20% if commercial or opted-to-tax landlord) — supplier bill itself is 20% uniformly since 1 Aug 2025, see FAQ” cochée.
Signature
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Aperçu :
Application de facturation gratuite
Déjà utilisé par 3 000 000+ entreprises dans le monde
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Electricity — meter reference, previous/current reading | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Water — meter reference, previous/current reading | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Gas | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Heating | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Sewer / wastewater (based on water consumption) | 0 | €0.00 | €0.00 |
| Trash / waste collection | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Internet / broadband — tenant share | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Billing administration fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Less: advance/prepayment received | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de refacturation de charges (électricité, eau, gaz) pour propriétaires en France
Créez une refacturation des charges locatives (électricité, eau, gaz, chauffage, internet) pour un locataire, avec période de consommation, relevé de compteur, clé de répartition et provisions déjà versées déduites.
Ce document n'est pas la facture du fournisseur d'électricité, d'eau ou d'internet, et ne doit pas être utilisé comme justificatif de domicile officiel lorsque celui-ci est spécifiquement exigé — c'est une refacturation ou une régularisation entre propriétaire/syndic et locataire.
Ce que doit contenir une refacturation de charges française
- Propriétaire, syndic ou gestionnaire avec coordonnées et informations de paiement.
- Locataire, adresse du bien/lot, référence de bail, période de consommation et date limite de règlement.
- Type de charge : électricité, eau, gaz, chauffage, ordures ou internet, sur des lignes distinctes.
- Relevé de compteur (ancien et nouveau) et consommation, si le logement dispose d'un compteur individuel.
- Clé de répartition en cas de compteur commun, par exemple surface, nombre d'occupants ou quote-part.
- Provisions déjà versées, régularisations ou charges supplémentaires sur leurs propres lignes.
IMPORTANT — la facture du fournisseur est désormais à 20% uniformément
Correction essentielle pour tout contenu daté de 2026 : l'ancien taux réduit de 5,5% qui s'appliquait historiquement à la part abonnement (part fixe) des factures d'électricité et de gaz NE S'APPLIQUE PLUS depuis le 1er août 2025. En vertu de la loi de finances 2025 (promulguée le 14 février 2025), depuis le 1er août 2025 la part abonnement est ELLE AUSSI taxée à 20%, alignée sur la part consommation, sur la facture que le fournisseur (EDF, Engie...) émet — le facteur rapporté est une directive européenne exigeant un taux unique sur des services jugés indivisibles.
Ne présentez donc plus l'ancienne répartition 5,5%/20% comme actuelle sur la facture du FOURNISSEUR — c'est une erreur fréquente car de nombreuses sources plus anciennes décrivent encore cette répartition désormais obsolète. Il est rapporté (source secondaire, non vérifiée de façon indépendante) que ce changement aurait été largement compensé par des baisses de l'accise sur l'électricité et du TURPE, l'impact net sur la facture étant présenté comme minime.
Ce taux de 20% concerne la facture émise par le FOURNISSEUR. Lorsqu'un propriétaire ou syndic refacture ensuite cette même consommation à un locataire, la refacturation suit en principe le régime de TVA de la location elle-même — exonérée pour un logement résidentiel, ou à 20% pour un local commercial ou un bailleur ayant opté pour la taxation.
CRE et fin du bouclier tarifaire
La CRE (Commission de régulation de l'énergie) est le régulateur indépendant qui, en vertu de l'article L.337-4 du Code de l'énergie, propose l'évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux ministres de l'Énergie et de l'Économie, et fixe/approuve le TURPE (tarifs d'utilisation des réseaux finançant le transport RTE et la distribution Enedis).
Le bouclier tarifaire n'est plus en vigueur — le bouclier gaz a pris fin en juillet 2023, le bouclier électricité en février 2025 ; d'ici 2026, l'État s'est complètement retiré de ces mesures et les prix sont revenus à des mécanismes de marché. Ce point est mentionné ici comme contexte historique, pas comme un dispositif actuel.