Générateur de quittance de loyer
Créez une quittance de loyer conforme (période, loyer et charges distincts) et téléchargez-la en PDF — gratuit, sans inscription.
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La TVA est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA” cochée.
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Déjà utilisé par 3 000 000+ entreprises dans le monde
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Monthly rent | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Service / building charges (advance) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Parking space / garage (let separately) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Late payment fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Security deposit (held, refundable) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Utilities re-billed — see utility invoice | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de quittance et facture de loyer pour la France
Créez une quittance ou une facture de loyer pour un logement nu, un local commercial, une place de parking, un dépôt de garantie, une location meublée ou un paiement partiel. Ajoutez le bien, le locataire, le bailleur, la période, le bail, la date de paiement et une ligne distincte pour chaque montant.
La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA par défaut (Code général des impôts, art. 261 D). Le bailleur peut opter pour la TVA sur certains locaux professionnels ou commerciaux en vertu de l'article 260, 2° du CGI. La location meublée est elle aussi exonérée par défaut, sauf lorsqu'elle bascule dans la "parahôtellerie" — un régime nettement plus taxable.
Ce que doit contenir une quittance ou facture de loyer
- Bailleur ou gestionnaire, adresse et coordonnées.
- Locataire, adresse du bien, logement, place de parking ou local.
- Bail, date de signature, référence interne ou identifiant du bien.
- Période de location, échéance de paiement et mode de paiement.
- Loyer, provision pour charges, dépôt de garantie, pénalités de retard et autres montants sur des lignes séparées.
- Mention de TVA ou de l'exonération applicable, le cas échéant.
Location nue, meublée et TVA
La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA par défaut (CGI art. 261 D). Un bailleur peut opter pour la TVA sur certains locaux professionnels ou commerciaux au titre de l'article 260, 2° du CGI — l'articulation précise entre l'exonération de l'article 261 D et ce mécanisme d'option mériterait d'être revérifiée sur la doctrine BOFiP la plus récente.
La location meublée est également exonérée par défaut, mais bascule dans le régime de la "parahôtellerie" — et devient donc taxable — dès lors que le bailleur propose, pour des séjours n'excédant pas 30 nuits, un hébergement meublé assorti d'au moins 3 des 4 prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle même non personnalisée (règle issue de la loi de finances 2024, confirmée via BOFiP). Une décision du Conseil d'État datée du 12 novembre 2025 aurait resserré cette doctrine — traitez ce point comme une jurisprudence très récente et potentiellement évolutive, à vérifier avant toute prise de position définitive.
Signalement des plateformes (DAC7)
La DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) est l'autorité destinataire du signalement DAC7 via le dispositif "DPI-DAC7" : les plateformes de location (type Airbnb) transmettent chaque année les données des bailleurs — identifiant fiscal, revenu brut par trimestre, frais/commissions/taxes retenus et nombre de transactions. La première échéance de déclaration a eu lieu le 31 janvier 2024 pour les revenus 2023.
Le dépôt de garantie doit toujours apparaître séparément, sans TVA, distinct du loyer courant.