Simulateur de redressement URSSAF
Estimez votre exposition en cas de redressement URSSAF: rappels de cotisations sur 3 ans, majorations de retard et risques du salariat déguisé.
Salariat déguisé / requalification: l'URSSAF apprécie 3 critères jurisprudentiels (lien de subordination, intégration à un service organisé, absence d'autonomie économique). Contrôle URSSAF standard: prescription/lookback de 3 années civiles, majoration initiale de 5% + majoration complémentaire de retard de 0,2%/mois (réduite à 0,1%/mois si règlement sous 30 jours suivant mise en demeure — modélisé ici comme penaltyRatePerMonth). Si un cas de travail dissimulé (salariat déguisé caractérisé) est établi, le redressement peut porter sur 5 années civiles + l'année en cours et une majoration de 25% du redressement s'applique (40% en cas de circonstances aggravantes, non modélisé ici) — en sus des sanctions pénales de l'art. L8224-1 du Code du travail: jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende par personne physique (modélisé ici comme fixedPenalty), 225 000€ pour une personne morale.
Simuler un redressement URSSAF : rappels et majorations 2026
Un contrôle URSSAF qui débouche sur un redressement peut représenter un montant important, surtout lorsqu'il porte sur plusieurs années. Ce simulateur reconstitue, à partir de votre situation (cotisations dues, période concernée), le montant total d'un redressement standard : rappel de cotisations sur la période de prescription, plus les majorations légales.
En 2026, la prescription standard URSSAF est de 3 années civiles. Le redressement s'accompagne d'une majoration initiale de 5%, puis d'une majoration complémentaire de retard de 0,2% par mois (réduite à 0,1%/mois en cas de règlement rapide après mise en demeure). Si le contrôle révèle un cas de travail dissimulé caractérisé — notamment en cas de salariat déguisé avéré — le lookback s'étend à 5 années civiles plus l'année en cours, avec une majoration de 25% du redressement.
Comment utiliser ce simulateur
- Renseignez le montant annuel de cotisations concernées par le contrôle
- Indiquez si un cas de travail dissimulé (salariat déguisé caractérisé) est en cause, ce qui étend la période de prescription et la majoration
- Précisez le délai de régularisation envisagé après mise en demeure pour ajuster la majoration de retard
- Consultez le détail : rappel de cotisations, majoration initiale, majoration de retard et total dû
