Coût de la requalification en CDI (salariat déguisé)
Estimez le coût d'une requalification en CDI (salariat déguisé): rappels URSSAF, majorations et sanctions si un prestataire indépendant est requalifié salarié.
Salariat déguisé : ce que coûte une requalification en 2026
Un freelance qui travaille pour un client unique, sous ses horaires et ses directives, s'expose à un risque de requalification en salariat déguisé. Ce n'est pas une simple hypothèse théorique : les affaires Uber et Deliveroo ont montré que la Cour de cassation regarde la réalité de la relation de travail (lien de subordination, intégration à un service organisé, absence d'autonomie économique) bien plus que le contrat signé sur le papier.
En 2026, une requalification déclenche un redressement URSSAF qui remonte en principe sur 3 années civiles, avec des majorations qui s'ajoutent au principal. Ce simulateur chiffre ce risque des deux côtés — pour l'entreprise cliente qui devra régulariser les cotisations, et pour le prestataire dont le statut change rétroactivement.
Ce que ce simulateur prend en compte
- Les 3 critères jurisprudentiels retenus par l'URSSAF et les tribunaux pour caractériser un lien de subordination
- Le rappel de cotisations sociales sur la période de prescription standard de 3 années civiles
- La majoration initiale de 5% et la majoration complémentaire de retard (0,2%/mois, réduite à 0,1%/mois en cas de règlement rapide après mise en demeure)
- L'aggravation en cas de travail dissimulé caractérisé : lookback étendu à 5 ans + année en cours, majoration de 25%
- Les sanctions pénales prévues à l'article L8224-1 du Code du travail (jusqu'à 45 000€ d'amende par personne physique, 225 000€ pour une personne morale)
