Contrat de Location Annuelle d'Emplacement de Camping

Ce que la notice d'information doit obligatoirement contenir

L'arrêté du 17 février 2014 (pris en application du décret n° 2014-138) impose que la notice d'information remise au locataire mentionne notamment : le numéro SIRET de l'exploitant, la période d'ouverture, le numéro et la superficie de l'emplacement, les conditions de reconduction et d'indemnisation en cas de non-reconduction, l'identité du propriétaire de la résidence mobile, le nombre d'occupants autorisés, les caractéristiques de la résidence mobile (marque, modèle, couleur, dates de fabrication et d'acquisition), ainsi qu'un état descriptif contradictoire de son état intérieur et extérieur, de son aspect esthétique, de son châssis et de sa mobilité.

L'assurance et les limites légales à connaître

Le locataire doit disposer d'une assurance couvrant sa résidence mobile contre le vol, l'incendie, l'explosion et sa responsabilité civile. Toute modification substantielle du règlement intérieur doit être notifiée au moins six mois à l'avance. Enfin, la résidence mobile ne peut être installée que sur un terrain de camping, un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances classé — jamais sur un terrain privé — et la location de l'emplacement ne peut excéder deux ans sans passer par un régime différent.

Les clauses expliquées

Identification des parties et de l'emplacement

Le gestionnaire, le locataire, le numéro SIRET, le numéro et la superficie de l'emplacement.

Description de la résidence mobile

Marque, modèle, couleur, dates de fabrication et d'acquisition, et identité du propriétaire de la résidence.

État descriptif contradictoire

L'état intérieur, extérieur, esthétique et le châssis constatés à l'entrée dans les lieux.

Assurance obligatoire

Le locataire doit justifier d'une assurance couvrant vol, incendie, explosion et responsabilité civile.

Durée et reconduction

La durée de la location annuelle et les conditions de reconduction ou d'indemnisation en cas de non-reconduction.

Points de conformité

• Règlement intérieur type et notice d'information obligatoires

  Tout terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs proposant des locations annuelles doit disposer d'un règlement intérieur type et remettre une notice d'information conforme aux annexes de l'arrêté.

  Arrêté du 17 février 2014

• Contenu obligatoire de la notice d'information

  SIRET, emplacement, caractéristiques de la résidence mobile, état descriptif contradictoire, assurance obligatoire, préavis de six mois pour toute modification substantielle du règlement.

  Annexe II de l'arrêté du 17 février 2014

• Interdiction d'installation sur terrain privé

  Une résidence mobile de loisirs ne peut être installée que sur un terrain de camping, un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances classé, jamais sur un terrain privé.

Comment utiliser ce modèle

1. Renseignez le gestionnaire et l'emplacement. Cliquez sur les zones surlignées du contrat pour saisir le SIRET, le numéro et la superficie de l'emplacement.
2. Décrivez la résidence mobile. Complétez directement dans le texte la marque, le modèle, la couleur et les dates de fabrication et d'acquisition.
3. Complétez l'état descriptif et l'assurance. Saisissez l'état constaté à l'entrée dans les lieux et les références de l'attestation d'assurance du locataire.
4. Signez, téléchargez et joignez la notice d'information. Signez sur la ligne de signature au bas du contrat, téléchargez-le au format Word ou PDF, et remettez-le avec la notice d'information et le règlement intérieur type.

Questions fréquentes