Contrat de Mariage Modèle (France)

Mis à jour le 13 août 2026

En l'absence de contrat de mariage, le régime légal applicable depuis 1966 est la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis par chaque époux avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou succession pendant l'union, restent des biens propres, tandis que les biens acquis et les dettes contractées pendant le mariage sont communs. Près de 90% des couples mariés en France relèvent de ce régime.

Un contrat de mariage qui aménage ou remplace ce régime est un acte authentique, obligatoirement passé devant notaire, avant le mariage. Il est également possible de changer de régime matrimonial en cours d'union, après deux ans de mariage, par acte notarié. Cette page explique le fonctionnement du régime, mais ne remplace pas le notaire.

Où faire établir un contrat de mariage

Un contrat de mariage doit être établi par un notaire. Cette page ne peut pas remplacer cette formalité.

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Comprendre le régime légal

Sans contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement : biens propres (avant mariage, donations, successions) d'un côté, biens communs (acquis pendant le mariage) de l'autre.

Le contrat de mariage nécessite un notaire

Un contrat de mariage est un acte authentique régularisé obligatoirement devant notaire, qui déterminera le fonctionnement du régime matrimonial choisi.

Changer de régime après le mariage

Contrairement à d'autres régimes matrimoniaux en Europe, la loi française permet de changer de régime matrimonial en cours d'union, après deux ans de mariage, par acte notarié.

Ce que règle typiquement un contrat de mariage

Choix du régime: Séparation de biens ou communauté universelle à la place du régime légal.
Déclaration de patrimoine: Inventaire des biens de chaque époux.
Clauses particulières: Aménagements autorisés dans les limites de la loi.

Exigences légales en France

Ces exigences déterminent la validité d'un contrat de mariage.

Régime légal par défaut
Sans contrat, la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement depuis 1966.
Justice.fr — mariage sans contrat
Acte notarié obligatoire
Un contrat de mariage doit être passé devant notaire pour être valide.
Changement de régime possible après deux ans
Il est possible de modifier son régime matrimonial en cours d'union, après deux ans de mariage, par acte notarié.

Comment préparer un contrat de mariage

Déterminez si vous voulez déroger au régime légal. Si la communauté réduite aux acquêts vous convient, aucun contrat n'est nécessaire.
Faites l'inventaire de votre patrimoine. Listez les biens de chaque futur époux.
Prenez rendez-vous chez le notaire. Avant le mariage.
Signez l'acte. Le notaire rédige l'acte et conseille les deux parties.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il sans contrat de mariage en France ?

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement : biens propres avant mariage, biens communs acquis pendant le mariage.

Puis-je rédiger moi-même un contrat de mariage ?

Non — un contrat de mariage doit être passé devant notaire pour être valide.

Puis-je changer de régime après le mariage ?

Oui, après deux ans de mariage, par acte notarié.

Mon héritage reste-t-il toujours propre ?

Oui, même sans contrat, les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres.

Combien de couples sont sous le régime légal ?

Environ 90% des couples mariés en France.

Avertissement

Cette page est fournie à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Un contrat de mariage doit être établi par acte notarié — cette page ne peut pas remplacer cette formalité. Consultez directement un notaire.