Consentement Vérification Casier Judiciaire (France)

Mis à jour le 9 août 2026

Le modèle américain d'une agence privée d'évaluation et d'une divulgation type FCRA ne se transpose pas en France. Le document que la plupart des personnes peuvent obtenir est le bulletin n°3 du casier judiciaire, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves et que seule la personne concernée peut demander pour elle-même — un employeur ne peut pas, sauf exception légale précise, interroger directement le casier judiciaire d'un candidat.

Ce modèle est un document de consentement et de remise du bulletin n°3, adapté à cette réalité : il précise la finalité de la demande, rappelle que seule la personne concernée peut l'obtenir, et donne à la personne une information RGPD conforme — plutôt que de traduire un modèle américain de divulgation FCRA qui décrit un tout autre processus.

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Autres informations

Date

Consentement à la Remise du Bulletin n°3 du Casier Judiciaire

Organisation:
Poste:
Finalité:

Informations sur la personne

Nom complet:
Noms antérieurs:
Date de naissance:
Adresse actuelle:

Consentement

Je comprends que seule ma propre démarche me permet d'obtenir mon bulletin n°3 du casier judiciaire, et j'accepte de le remettre à pour la finalité indiquée.

Information sur les données

utilisera ce document uniquement pour la finalité indiquée ci-dessus et le conservera pendant .

Personne concernée

Date:

Comprendre les trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire national comporte trois bulletins : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, accessible à certaines administrations et employeurs dans des cas légalement définis ; et le bulletin n°3, le plus restreint, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves et que seule la personne concernée peut obtenir, pour elle-même. C'est ce bulletin n°3 que la plupart des employeurs peuvent légitimement demander à un candidat de leur remettre volontairement.

Un employeur ne peut pas interroger directement le casier judiciaire

Sauf disposition légale spécifique — certaines professions réglementées liées à la sécurité, à l'enfance ou à la fonction publique — un employeur ne peut pas obtenir directement un extrait du casier judiciaire d'un candidat auprès de l'administration. La pratique courante consiste à demander au candidat de fournir lui-même son bulletin n°3. Ce modèle formalise cette remise volontaire plutôt que de simuler un processus de vérification directe par l'employeur.

Indiquer clairement la finalité

Une demande de bulletin n°3 doit avoir une finalité précise — recrutement, bénévolat, ou une autre raison déterminée. Une finalité floue complique la justification de la demande et rend plus difficile d'expliquer pourquoi cette vérification est nécessaire pour le poste concerné.

Donner une véritable information RGPD

Les informations relatives aux condamnations pénales constituent une catégorie de données particulièrement sensible en droit français comme européen. Une mention brève sur le formulaire concernant la finalité de la collecte, l'usage et la durée de conservation reflète les principes des articles 5 et 13 du RGPD et relève également des bonnes pratiques.

Limiter l'accès au document remis

Un bulletin n°3 remis par un candidat ne devrait être consulté que par les personnes qui en ont réellement besoin pour la décision concernée, pas par l'ensemble de l'équipe. Une conservation sécurisée et restreinte, plutôt qu'un dossier partagé accessible largement, réduit à la fois le risque pour la protection des données et celui d'un usage détourné de l'information.

Section par section

Finalité et poste: Indique pourquoi le bulletin n°3 est demandé et pour quel poste.
Rappel du dispositif légal: Rappelle que seule la personne concernée peut obtenir son bulletin n°3.
Informations sur la personne: Collecte les informations nécessaires pour la remise du document.
Consentement: Le consentement éclairé de la personne à remettre son bulletin n°3.
Information RGPD: Précise l'usage et la durée de conservation du document remis.

Points de conformité en France

Vérifiez que le poste concerné justifie réellement cette demande avant de l'exiger.

Ne demander le bulletin n°3 que pour une finalité légitime et précise
La demande doit être justifiée par les exigences du poste ; une demande systématique sans lien avec le poste peut poser une difficulté au regard du principe de minimisation des données.
CNIL - Recrutement et données personnelles
Ne pas interroger directement le casier judiciaire sans base légale
Sauf exception légale précise pour certaines professions réglementées, l'employeur ne peut pas obtenir directement un extrait du casier judiciaire auprès de l'administration.

Comment compléter le formulaire

Indiquer la finalité. Préciser pourquoi le bulletin n°3 est demandé.
Renseigner le poste. Indiquer le poste concerné par cette demande.
Collecter les informations personnelles. Ajouter nom, noms antérieurs, date de naissance et adresse.
Obtenir le consentement. Faire signer la personne pour la remise du bulletin n°3.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il obtenir directement mon casier judiciaire ?

En général non, sauf disposition légale spécifique pour certaines professions réglementées. La pratique courante est de demander au candidat de remettre lui-même son bulletin n°3, qu'il aura obtenu personnellement.

Quelle est la différence entre les bulletins n°1, 2 et 3 ?

Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires, le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations dans des cas définis, et le bulletin n°3 — le plus restreint, ne mentionnant que les condamnations les plus graves — est celui que la personne concernée peut obtenir pour elle-même et remettre volontairement.

Comment obtient-on son bulletin n°3 ?

En ligne ou par courrier auprès du Casier judiciaire national, gratuitement, sur simple demande de la personne concernée.

Que faire si le bulletin n°3 mentionne une condamnation ?

Donnez à la personne l'occasion d'apporter un contexte ou une explication en lien avec le poste concerné, plutôt que de fonder une décision uniquement sur la mention elle-même.

Peut-on demander un nouveau bulletin n°3 pour chaque poste ?

Oui, il est recommandé de demander un bulletin actualisé pour chaque finalité, puisque le document reflète la situation à la date de sa délivrance.

Qui, dans l'entreprise, devrait avoir accès au document remis ?

Seulement les personnes qui en ont réellement besoin pour la décision concernée — une diffusion large en interne augmente inutilement le risque au regard de la protection des données.

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Avertissement

Ce modèle et ce guide sont fournis à titre d'information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique et n'ont pas été validés par un avocat ou la CNIL. Les règles relatives au casier judiciaire et à son utilisation par un employeur sont précises ; vérifiez la situation applicable à votre poste avant d'utiliser ce document.