Modèle modifiable pour avocat
Modèle de note d'honoraires d'avocat pour la France
Téléchargez un modèle pour un dossier contentieux, un conseil ou un abonnement juridique, avec des champs pour le dossier, l'avocat responsable, le numéro de barreau et la séparation honoraires/débours.
- ✓Champs pour le dossier, l'avocat responsable, le numéro de barreau et la convention d'honoraires.
- ✓Lignes séparées pour les honoraires, émoluments, frais et débours, avec provisions déjà reçues.
- ✓Disponible en Google Sheets, Google Docs, Excel et Word.
Vous préférez le remplir en ligne ? Ouvrir le générateur de note d'honoraires d'avocat.
Note d'honoraires d'avocat
Format modifiable pour la France
Conçu pour les avocats et cabinets qui souhaitent un fichier fixe pour chaque dossier, avec provisions et débours.
Application de facturation gratuite
Déjà utilisé par 3 000 000+ entreprises dans le monde
Envoyez des factures en quelques secondes, suivez les paiements et gérez votre trésorerie directement depuis votre téléphone avec l’application Invoice24.
Comment utiliser le modèle de note d'honoraires d'avocat
Le modèle convient bien pour un fichier réutilisable par dossier. Une convention d'honoraires écrite est obligatoire depuis la loi Macron de 2015, et tout maniement de fonds pour le compte d'un client doit transiter par le compte CARPA du barreau de l'avocat.
La TVA au taux normal de 20% s'applique aux honoraires d'avocat, sans exonération ; pour un client professionnel intra-UE, la facture est émise hors taxe avec autoliquidation.
Champs à ne pas supprimer
- Avocat ou cabinet, numéro de barreau, adresse et coordonnées de paiement.
- Client, référence de dossier, objet du dossier et avocat responsable.
- Période de facturation et convention d'honoraires.
- Honoraires, frais et débours sur des lignes séparées, avec les provisions déjà reçues.
- TVA à 20% ou mention d'autoliquidation pour un client B2B intra-UE.
Convention d'honoraires et CARPA
La convention d'honoraires écrite (obligatoire depuis 2015) doit se refléter dans la note d'honoraires. Tout maniement de fonds d'un client transite obligatoirement par le compte CARPA du barreau, sous peine de sanctions disciplinaires.
Modèle ou générateur en ligne
Utilisez le modèle si vous voulez un fichier réutilisable par dossier. Utilisez le générateur en ligne pour remplir rapidement une note d'honoraires et télécharger un PDF.
Questions fréquentes sur le modèle de note d'honoraires d'avocat
Une convention d'honoraires écrite est-elle obligatoire ?
Oui, depuis la loi Macron de 2015, sauf urgence ou motif légitime.
Qu'est-ce que la CARPA ?
Le compte séquestre obligatoire par lequel doit transiter tout maniement de fonds d'un client par l'avocat.
Quelle TVA appliquer ?
Le taux normal de 20%, sans exonération ; autoliquidation pour un client professionnel intra-UE.
