Générateur de facture entrepreneur / sous-traitant pour la France
Créez une facture d'entrepreneur avec adresse du chantier, référence de devis, dates d'intervention, main-d'œuvre, matériaux, acompte et TVA à 20 % — avec mention d'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment le cas échéant.
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La TVA (see reverse-charge note) est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA (see reverse-charge note)” cochée.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Labour — general repairs & maintenance | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Call-out / travel fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Materials — timber, fixings & sundries | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Materials — supplied fixtures (e.g. tap set / door hardware) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Equipment hire (e.g. floor sander), per day | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Waste removal & disposal | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Less deposit received | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA (see reverse-charge note) (20%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture entrepreneur / sous-traitant pour la France
Créez une facture pour une réparation, un entretien, une rénovation ou un petit chantier avec adresse du site, référence de devis, dates d'intervention, main-d'œuvre, matériaux, acompte et TVA à 20 %.
La facturation habituelle entre un entrepreneur et un sous-traitant est en principe soumise au taux normal de TVA de 20 %. L'autoliquidation (CGI art. 283-2 nonies) ne s'applique que dans une situation précise : un sous-traitant du bâtiment qui facture un entrepreneur principal assujetti à la TVA au sein d'une chaîne de sous-traitance.
Ce que doit contenir une facture d'entrepreneur
- Nom de l'entrepreneur ou du sous-traitant, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse et coordonnées.
- Adresse du chantier, si elle diffère de l'adresse de facturation du client.
- Numéro de devis, de commande ou de dossier reliant la facture au devis accepté.
- Dates d'intervention, main-d'œuvre et matériaux sur des lignes séparées.
- Mention "Autoliquidation" si la facture relève de la sous-traitance du bâtiment.
- Acompte présenté séparément, hors TVA.
Autoliquidation : un mécanisme étroit, pas une règle générale
L'autoliquidation de la TVA pour la construction, prévue par l'article 283-2 nonies du CGI depuis le 1er janvier 2014, ne concerne que la sous-traitance : un sous-traitant (au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) qui facture un donneur d'ordre assujetti à la TVA pour des travaux de réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition sur un immeuble. La facture est alors établie hors taxes avec la mention "Autoliquidation" (il est recommandé d'ajouter "– article 283-2 nonies du CGI"), et le donneur d'ordre autoliquide lui-même la TVA — ce mécanisme s'applique à tous les niveaux d'une chaîne de sous-traitance.
Le mécanisme ne s'applique PAS lorsqu'un entrepreneur facture directement le propriétaire d'un bien, en dehors de toute chaîne de sous-traitance — même si le client final est un particulier. La facture est alors établie normalement, TVA à 20 % incluse. Une inapplication erronée expose à une amende de 5 % sur les opérations non déclarées, à un redressement de TVA et à un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Garantie décennale
Comme pour tout professionnel du bâtiment, l'entrepreneur et ses sous-traitants doivent souscrire une assurance décennale avant le début des travaux (Code des assurances art. L241-1) ; l'absence d'assurance est une infraction pénale (art. L243-3), passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.