Générateur de facture de dépannage et remorquage pour la France
Créez une facture de dépannage, remorquage ou mise en fourrière avec véhicule, immatriculation, lieu de prise en charge, destination et TVA 20% — gratuit, en PDF.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Dispatch / hookup fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Towing — miles | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Winching / recovery — minutes | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Storage — days | 1 | €0.00 | €0.00 |
| After-hours / weekend surcharge | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Admin / release fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA (20%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture de dépannage et remorquage pour la France
Créez une facture de dépannage, remorquage ou mise en fourrière avec véhicule, immatriculation, lieu de prise en charge, destination, frais détaillés et TVA à 20%.
Deux situations bien distinctes portent souvent le même nom de "remorquage" en langage courant : le dépannage privé demandé par le conducteur ou son assureur (panne, accident), et la mise en fourrière ordonnée par un agent de police ou une municipalité à la suite d'une infraction. Cette page traite principalement du premier cas.
Ce que doit contenir une facture de dépannage française
- Dépanneur avec numéro SIRET, numéro de TVA (si assujetti), adresse et coordonnées de paiement.
- Client, assureur, numéro de dossier, garage ou référence de police le cas échéant.
- Véhicule : marque, modèle, couleur, immatriculation et VIN si disponible.
- Lieu de prise en charge, destination, date et heure.
- Frais de déplacement, kilomètres, treuillage/dégagement, temps d'attente, majoration nuit/week-end et frais de dossier/libération sur des lignes distinctes.
- Numéro de dossier police/assurance le cas échéant, et TVA à 20%.
Dépannage hors autoroute : marché libre ; sur autoroute : tarif réglementé
Le dépannage-remorquage privé HORS réseau autoroutier est en marché libre — les tarifs sont fixés par l'opérateur, dans une fourchette rapportée d'environ 100 à 600 € selon la distance et la situation.
SUR autoroute ou voie express, le dépannage est en revanche plafonné par arrêté ministériel — une catégorie réglementée distincte de la fourrière. Le tarif exact (environ 154 à 277 € TTC selon la tranche horaire et le poids du véhicule) est rapporté par des sources secondaires, pas directement vérifié sur le texte du Journal Officiel — présentez ce chiffre avec prudence plutôt que comme une valeur actuelle certaine, et vérifiez le tarif en vigueur avant de facturer un dépannage d'autoroute.
Fourrière : une mesure administrative distincte, avec plafonds nationaux
La mise en fourrière (mesure policière ou municipale) est une mesure administrative DISTINCTE, consécutive à une infraction (stationnement dangereux, conduite malgré une immobilisation administrative). Un agent des forces de l'ordre fait appel à un dépanneur, le propriétaire doit régulariser sa situation auprès de la police ou de la gendarmerie, puis récupérer son véhicule après paiement des frais.
Les frais de fourrière sont plafonnés au niveau NATIONAL par arrêté ministériel — textes de référence : arrêté du 14 novembre 2001 (communes ordinaires) et arrêté du 28 novembre 2003 (grandes communes : Paris/Lyon/Marseille/Toulouse), tous deux modifiés par l'arrêté du 20 février 2024, entré en vigueur le 1er mars 2024. Les montants précis (enlèvement environ 127,60 €, garde journalière environ 6,75 €, immobilisation seule environ 7,60 €, déplacement sans enlèvement environ 15,20 €, expertise à partir du 4e jour environ 61 €, Paris environ 150 €/enlèvement et environ 29 €/jour de garde) sont rapportés par des blogs et agrégateurs secondaires, PAS directement vérifiés sur le texte Légifrance — présentez-les comme approximatifs/indicatifs, pas comme des montants actuels précisément confirmés. Le tarif local exact relève de l'arrêté préfectoral ou municipal applicable (qui ne peut dépasser le plafond national) — vérifiez le tarif en vigueur auprès de la préfecture ou de la commune concernée.