Calculateur de pénalités de retard
Calculez les pénalités de retard sur une facture impayée (taux BCE + 10 points) et l'indemnité forfaitaire de 40€ due de plein droit.
Total amount due
5 040 €
Days overdue0
Interest accrued0 €
Fixed late-payment compensation40 €
Statutory rate applied12,4 %
Calculer les pénalités de retard sur une facture impayée en 2026
Une facture payée en retard par un client professionnel ouvre droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En 2026, le taux par défaut (à défaut de clause contractuelle prévoyant un taux différent) est de 12,15% par an pour le premier semestre (taux de référencement BCE S1 2026 de 2,15% + 10 points) et de 12,40% par an pour le second semestre (taux BCE S2 2026 de 2,40% + 10 points), conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Ce que ce calculateur applique
- Le taux d'intérêt de retard par défaut : 12,15%/an (1er semestre 2026) ou 12,40%/an (2ème semestre 2026), sauf clause contractuelle contraire
- L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable
- Le calcul au nombre de jours de retard exact entre la date d'échéance et la date de paiement effectif
