Générateur de facture d'abonnement et SaaS pour la France
Créez une facture pour SaaS, abonnement logiciel, adhésion ou prélèvement récurrent avec période, plan, utilisateurs, prorata, crédits, prochaine facturation, TVA 20% et mentions OSS / autoliquidation.
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Pro Plan — monthly subscription (billing period above) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Additional seats (prorated) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Credit — unused time on previous plan (prorated) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Usage overage — API calls / storage above included quota | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Premium support add-on (monthly) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| One-time onboarding & setup fee | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA (20%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture d'abonnement et SaaS pour la France
Créez une facture pour SaaS, abonnement logiciel, adhésion ou prélèvement récurrent avec période de facturation, identifiant d'abonnement, plan, prochaine date de facturation et moyen de paiement.
Deux obligations distinctes et actuellement en vigueur encadrent la facturation d'abonnement en France — la résiliation en 3 clics (depuis 2023) et le nouveau bouton de rétractation en ligne (à partir du 19 juin 2026) — ne les confondez pas, ce sont deux mécanismes différents du Code de la consommation.
Ce que doit contenir une facture d'abonnement française
- Numéro SIRET de l'entreprise, numéro de TVA (si assujetti), adresse et coordonnées de paiement.
- Client, identifiant d'abonnement/compte et période de facturation (du — au).
- Plan/offre, prochaine date de facturation et moyen de paiement/prélèvement automatique.
- Tout changement au prorata sur sa propre ligne, sous forme de crédit en cas de rétrogradation.
- TVA à 20% pour la quasi-totalité des abonnements SaaS (non vérifié séparément pour des cas particuliers comme la presse numérique à taux réduit).
Résiliation en 3 clics — en vigueur depuis 2023
En vigueur depuis le 1er juin 2023 (mise en conformité au 1er septembre 2023) au titre de la loi pour un choc de simplification, la « résiliation en 3 clics » s'applique à tous les contrats qu'un consommateur peut conclure en ligne — abonnements, services, locations — avec des exemples explicitement cités : assurance, banque, abonnements presse, salles de sport, streaming musique/vidéo, location de voiture. Elle exige une fonctionnalité de résiliation en ligne « identifiable, facilement accessible, directe et permanente », sans obliger le consommateur à passer par un autre canal comme le courrier recommandé.
La sanction citée en cas de non-conformité serait de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale — ce chiffre provient d'une source secondaire explicative, pas du texte réglementaire primaire, et doit être présenté avec cette réserve.
Nouveau bouton de rétractation en ligne — 19 juin 2026, un mécanisme DISTINCT
Une nouvelle règle, SÉPARÉE de la résiliation en 3 clics, entre en vigueur le 19 juin 2026 : l'ordonnance n° 2026-2 et le décret n° 2026-3 (tous deux du 5 janvier 2026) modifient l'article L.221-21 du Code de la consommation pour exiger des professionnels vendant en ligne aux consommateurs une fonction de rétractation gratuite et dédiée, disponible pendant tout le délai légal de rétractation de 14 jours — une séquence en deux clics : « Renoncer au contrat » pour ouvrir un formulaire, puis « Confirmer la rétractation » pour finaliser.
La sanction en cas de bouton non conforme est l'extension automatique du délai de rétractation à 12 mois et 14 jours, plus une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Point essentiel : ce mécanisme concerne le droit de rétractation de 14 jours préexistant sur les VENTES à distance — il est réellement distinct de la résiliation en 3 clics, qui concerne la fin d'un abonnement ACTIF. Ce ne sont pas deux versions d'une même règle, mais deux obligations séparées, fondées sur des dispositions différentes du Code de la consommation.