Générateur de facture pour photographe
Créez une facture photographe avec date de séance, lieu, forfait, livrables et cession de droits d'usage, puis téléchargez-la en PDF — gratuit, sans inscription.
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Lignes de facturation
La TVA (10% for droits d'auteur / cession de droits on genuine author-photography invoices — see FAQ) est appliquée uniquement aux lignes avec la case “TVA (10% for droits d'auteur / cession de droits on genuine author-photography invoices — see FAQ)” cochée.
Signature
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Aperçu :
Application de facturation gratuite
Déjà utilisé par 3 000 000+ entreprises dans le monde
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| Date de facture | — |
| Description | Quantité | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Photography package — full-day coverage (8 hrs) | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Second shooter / assistant | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Editing & retouching | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Digital delivery — edited images via online gallery | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Usage license — commercial use, web + print, 12 months | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Fine-art album / prints | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Travel & accommodation | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Less: non-refundable retainer received on booking | 1 | €0.00 | €0.00 |
| Sous-total | €0.00 |
| TVA (10% for droits d'auteur / cession de droits on genuine author-photography invoices — see FAQ) (20%) | €0.00 |
| Total | €0.00 |
Générateur de facture pour photographe et vidéaste en France
Créez une facture pour un mariage, un portrait, un événement, une photographie produit ou une vidéo. Renseignez la date de séance, le lieu, le forfait, les livrables, la cession de droits d'usage et la date de livraison, puis téléchargez un PDF propre — gratuit, sans inscription.
La TVA d'une prestation photo dépend rarement d'un taux réduit : le taux normal de 20% s'applique par défaut, sauf dans un cas étroit de véritable œuvre d'auteur.
Ce que doit contenir une facture de photographe
- Photographe ou studio, SIRET, TVA intracommunautaire si assujetti, adresse et coordonnées de paiement.
- Date(s) de la séance, lieu, forfait/type de prestation et date de livraison.
- Livrables (nombre de photos retouchées, durée de la vidéo) et cession de droits d'usage (personnel ou commercial, support, zone, durée).
- Acompte reçu sur une ligne négative séparée.
- TVA à 20% par défaut ; deux taux réduits distincts peuvent s'appliquer selon la situation exacte — voir la section suivante.
TVA : 20% par défaut, deux taux réduits distincts et étroits
Le taux normal de 20% est le point de départ par défaut pour une prestation photographique (reportage de mariage, portraits, photographie produit ou corporate) — traitée comme une commande de service ordinaire.
Deux taux réduits existent, pour deux situations différentes, à ne pas confondre : (1) 5,5% sur la VENTE d'un tirage d'œuvre d'art au sens strict — réalisé par l'artiste ou sous son contrôle, signé, numéroté, limité à 30 exemplaires tous formats et supports confondus (art. 278-0 bis du CGI) ; (2) 10% sur les sommes perçues au titre de l'exploitation des DROITS D'AUTEUR (cession de droits patrimoniaux) par un photographe reconnu comme auteur d'une œuvre de l'esprit (art. 279 du CGI). Une commande photographique ordinaire commandée sous contraintes strictes du client (photographe-artisan) ne remplit ni l'une ni l'autre condition et reste à 20%.
Droit d'auteur : durée binaire, pas un système à deux paliers comme au Danemark/en Finlande
Pour une photographie ORIGINALE (portant "l'empreinte de la personnalité de l'auteur"), la durée standard UE/France de 70 ans post-mortem s'applique (art. L123-1 à L123-12 du CPI). Correction importante par rapport à une comparaison nordique : la France n'a PAS de régime distinct de durée courte fixe pour les photographies "ordinaires" comme le régime spécifique de 50 ans pour les photos au Danemark ou en Finlande — le système est BINAIRE : une photographie non originale (ne franchissant pas le seuil d'originalité/d'empreinte personnelle — par exemple une reproduction purement mécanique, ou l'exécution d'instructions précises du client sans marge de créativité) ne bénéficie d'AUCUNE protection par le droit d'auteur, et non d'une durée de protection plus courte. Séparément, les droits voisins (producteurs de films, diffuseurs — pas les photographes) durent 50 ans, mais concernent une tout autre catégorie de titulaires de droits.
Droit à l'image et RGPD : deux cadres distincts
Le droit à l'image (doctrine fondée sur la vie privée, Code civil art. 9, "Chacun a droit au respect de sa vie privée") exige le consentement de la personne identifiable pour un usage commercial de son image, et fonctionne parallèlement au RGPD/CNIL : une image d'une personne identifiable est une donnée personnelle dès lors qu'elle est identifiable. La CNIL recommande explicitement de garder ces deux cadres distincts, et d'obtenir un consentement écrit libre, spécifique, éclairé et univoque pour satisfaire le RGPD dans le cadre d'une prestation photographique commerciale.