Papier à en-tête pour les entreprises québécoises

Ce que la loi exige vraiment sur votre correspondance

Aucun article de la Charte de la langue française ne nomme le papier à en-tête lui-même. L’obligation arrive par trois voies : l’article 2 donne à toute personne le droit d’être servie en français par une entreprise faisant affaire au Québec ; l’article 50.2 étend ce droit aux relations avec une clientèle autre que des consommateurs, donc au B2B ; et l’article 89 précise que le français peut être employé avec une autre langue tant que rien n’exige l’exclusivité. Concrètement, votre en-tête peut être bilingue, à condition que la version française reste accessible à des conditions au moins aussi favorables.

Les factures, elles, n’ont pas cette latitude. L’article 57 exige qu’elles soient rédigées en français, et depuis la Loi 14 (2022, c. 14, a. 47), personne ne peut en transmettre une version dans une autre langue si la version française n’est pas accessible à des conditions au moins aussi favorables. Il n’existe aucune exception réglementaire pour cet article.

• Ce qui n’est PAS exigé : le NEQ (numéro d’entreprise du Québec) n’a pas à figurer sur votre correspondance, vos factures ou vos contrats — seule l’immatriculation elle-même est obligatoire, pas son affichage sur vos documents.
• L’élément légal fédéral en français exact est « Société par actions de régime fédéral » (S.A.R.F.), et non simplement « Société par actions », qui est plutôt le terme provincial québécois — une nuance que même des outils bilingues confondent.

Le format lettre, les marges et la date : ce que prescrit l’OQLF

L’Office québécois de la langue française prescrit une disposition précise pour la lettre administrative : le format lettre, 21,6 × 27,9 cm — pas le A4 utilisé en France —, des marges de 2 à 4 cm, un texte justifié à gauche seulement, jamais justifié des deux côtés, et une disposition à deux alignements où la date et la signature se placent à droite pendant que le reste colle à la marge gauche.

La date suit une règle stricte que la plupart des générateurs ignorent complètement : aucun chiffre. La forme correcte est « Montréal, le 9 janvier 2026 » — mois en minuscules, précédé de « le », aucun point final, aucune abréviation comme « janv. ». L’« Objet » reste toujours au singulier, suivi d’un deux-points, en gras — et l’OQLF déconseille explicitement « RE », « Concerne » et « Sujet » à sa place.

Vos salutations n’ont pas à sonner comme celles de la France

Le Québec tolère des formules de politesse nettement plus courtes que la France, où « Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués » reste la norme par défaut. Pour la correspondance professionnelle, l’OQLF accepte des formes courtes comme « Salutations distinguées, », « Meilleures salutations, » ou simplement « Cordialement » — un registre plus direct, plus proche de la façon dont on écrit réellement au bureau ici.

Même logique pour l’adresse : à l’intérieur d’une lettre, l’OQLF veut la province entre parenthèses avec l’accent — « Montréal (Québec) H3P 8A2 » —, deux espaces avant le code postal, sans virgule entre la province et le code. C’est différent de l’adresse sur l’enveloppe, qui suit plutôt la convention de Postes Canada, tout en majuscules et sans parenthèses.

Pourquoi ceci n’est pas la page France de Canva traduite

Cherchez « modèle papier à en-tête » sur Google au Québec, et le premier résultat est une page Canva dont l’adresse contient littéralement « fr_fr » — la France. Le sélecteur de langue en bas de page affiche « Français (France) », les prix s’y affichent en euros à des internautes québécois, et le texte emploie « e-mail » du début à la fin, alors que l’OQLF prescrit clairement d’écrire « courriel » en toutes lettres sur un en-tête. Une adresse Canva en « fr_ca » n’existe même pas : elle renvoie une erreur 404.

Cette page-ci n’est pas cette traduction. Les modèles suivent la disposition prescrite par l’OQLF — deux alignements, format lettre, date sans chiffres, objet en gras — et le vocabulaire employé est celui des imprimeurs québécois eux-mêmes : « en-tête de lettre », pas seulement « papier à en-tête » repris tel quel de France.